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72 901 résultats pour « nouveaux engagements contractés par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00665

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

le 2 mai 2011 par Mme [L], avocate, en qualité de juriste, collaboratrice, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu en remplacement d'une salariée en congé de maternité de mai à septembre

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CC

soc

61372245cd580146773fb9c5

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

lui a proposé un nouveau contrat de travail en tant que personnel non permanent à horaire variable, assurant des remplacements provisoires et partiels du service éducatif ; que la salariée ayant refusé

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soc

6137229ccd580146773ff132

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

avec son directeur d'agence en vue d'une nouvelle affectation puis, suite au silence du salarié, le licenciait par lettre du 29 décembre 1989, après convocation à un entretien préalable ; Sur le premier

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soc

61372280cd580146773fdbc3

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

ce contrat ayant pris fin le 12 juillet 1983, elle a, à cette date, été de nouveau engagée pendant l'absence d'un salarié pour congé de maladie ; que le 6 décembre 1983, Mme Z... a été informée que

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soc

61372292cd580146773fea29

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Z..., alors, selon le deuxième moyen, que, ce dernier ayant, à la suite de la modification de son contrat de travail, offert ses services à un employeur concurrent, qui l'avait engagé, cet engagement du

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soc

61372347cd58014677407b2f

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Y... a été engagé le 14 novembre 1988 par la société Athyc en qualité de chef d'agence jusqu'au 14 février 1989, son contrat de travail prévoyant une indemnité de déplacement par jour calendaire et un

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soc

6137208bcd580146773eb6c0

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

en vertu d'un contrat individuel d'engagement "saisonnier" du 18 novembre 1983 au 30 juin 1984, suivi d'un contrat dit "périodique" du 1er juillet 1984 au 31 octobre 1984 ; qu'ayant reçu l'autorisation

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soc

61372293cd580146773feaf6

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Y... a été engagé, à temps partiel, le 1er juin 1970 en qualité de gérant salarié de la pharmacie dépendant de la clinique dont le docteur X... était propriétaire ; que, le 28 septembre 1988, celui-ci

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soc

613723becd5801467740d9b8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, son contrat précisant que ce nouveau statut se substituait à celui de représentant ; que, le 27 février 1996, il était promu chef de publicité de Régie ; que, le 5 juin 1996, il était licencié ; qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Il résulte de ces textes que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

de travail par le salarié s'oppose à la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec ce nouvel employeur ; qu'il en résulte que la résiliation judiciaire du contrat de travail avec le

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soc

613722bccd58014677400d2d

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

société Onet propreté fait grief au jugement d'avoir dit que l'employeur de Mme X... était la société Onet propreté et que le contrat de travail qui liait la salariée à la société était un contrat à durée

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soc

6137228dcd580146773fe63e

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X... que, Mme Y... reprenant son travail le 28 février 1990, son contrat prendrait fin à cette date ; que le 26 février 1990, un nouveau contrat à durée déterminée a été établi pour la période du 28

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61372298cd580146773fee9d

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

X... a fait connaître à l'employeur qu'il estimait que ses nouvelles fonctions s'analysaient en une rétrogradation ; que le salarié a été licencié le 31 mai 1989 pour refus des nouvelles conditions de

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61372274cd580146773fd36a

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

et qu'il cessait son activité salariée le 14 septembre 1990 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat, il saisissait le 4 septembre 1990 la juridiction prud'homale ;

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613722c4cd58014677401358

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

de travail aurait subi une modification substantielle, la salariée avait pris l'initiative de quitter définitivement l'entreprise malgré l'insistance de l'employeur à la voir occuper un nouveau poste;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00510

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la société d'informer les salariés à temps partiel de tout nouveau poste de même catégorie ou de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00523

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du bénéfice des engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également

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soc

613722a8cd580146773ffbfc

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

engagée par cette caisse en qualité de dactylo débutante-auxiliaire temporaire pour assurer le remplacement de salariées absentes, par trois contrats à durée déterminée, le premier conclu pour une durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00320

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail destiné à la mise en oeuvre de cet accord. 5.

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