niveau national, qu'il existait un accord de mobilité permettant aux salariés de permuter d'une structure à une autre en ayant la garantie du maintien de leur contrat de travail avec maintien de l'ancienneté

[E] a réaménagé des anciennes loges à cochons en deux garages et sur la partie nord, il a réaménagé d'autres anciennes loges à cochons en trois logements de 28 m².

ou, le cas échéant, ordonner la réinstallation de leur ancien compteur, En tout état de cause, - condamner la société Enedis aux entiers dépens de l'instance.

RTE communiquerait à la société BCN une convention de raccordement pour l'installation de production indirectement raccordée au réseau public de transport d'électricité précisant, notamment, la localisation

locaux en sus du grenier existant, mais d'aménager de nouveaux locaux habitables aux lieu et place de ce grenier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé et, par refus

Code pénal et 441-1 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables

A partir du 12 novembre 2002, la SCI Phibe a donné les lieux à bail commercial à titre de bar, à la Sarl Le Lightning, les locaux étant exploités en bar de nuit puis en discothèque.

annexe et communicante ; que, par la suite, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 avril 1997), que la société Union nettoyage service (UNS) était titulaire jusqu'au 1er novembre 1993 d'un contrat de nettoyage de locaux

et l'ancien bail pouvait résulter de la seule concession de l'usage du passage Benaïd, et qu'il doit être considéré que ces travaux d'agrandissement ont augmenté la surface des locaux donnés à bail ;

salariées de FDP confirmaient que Roger X... leur avait fait régulièrement saisir entre 1999 et 2000 des opérations liées à l'activité de STC sur le TPE de FDP en leur communiquant téléphoniquement ou

cuisine en sous-sol, une ancienne canalisation en fonte provenant de la boutique et les vestiges d'un ancien escalier en pierre reliant la boutique et la cave témoignent du fait que cette cave dépend

connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460 et 461 anciens

pas entr'eux, a été condamnée pour avoir, le 10 juin 1988 et dans les locaux servant d'épicerie, ouvert sans autorisation ni déclaration un nouveau débit à consommer sur place de quatrième catégorie et

B. local à vélo': le local à vélo se situe à droite de l'escalier extérieur desservant l'habitation de M. [F] [D]. Ce dernier procède à l'ouverture de la porte muni de ses clés.

séparés par un mur de maçonnerie :- un local plus grand que l'autre, d'une surface de plus de 21 m ² qui paraît correspondre au lot n° 1 communiquant avec la boutique du rez-de-chaussée ;- un local de

en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau : - dire que le "local technique" et les WC y attenant sont leur propriété ; - condamner solidairement les consorts C...

B. local à vélo': le local à vélo se situe à droite de l'escalier extérieur desservant l'habitation de M. [U] [H]. Ce dernier procède à l'ouverture de la porte muni de ses clés.