Y... à la saisie conservatoire, rend inopérante l'opposition soumise au tribunal ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est

sans équivoque à cette décision, assortie d'un partage de responsabilité, acquiescement lui-même incompatible avec l'appel formé contre ce même jugement 2 ans 1/2 plus tard, soit le 10 juillet 1998 (défaut

[N] est parfaitement claire et le premier juge ne pouvait opérer de distinction entre professionnel et non professionnel pour déterminer le caractère explicite ou non de la notion d'acquiescement, alors

MOTIFS : Sur la nullité de l’acte d’acquiescement et son absence d’effet : La S.A.S WATSA PRODUCTION fait valoir que l’acte d’acquiescement a été obtenu par dol puisqu’il faisait référence à un titre

à la saisie conservatoire pratiquée le 7 février 2005 et acquiescer au versement entre les mains de la SCI LA ROCHE AUX LOUPS par la société BK FRANCE de la somme totale échue de 39 050,95 € ; qu'après

Mme [G] rétorque que l'acte signé le 23 octobre 2013 n'a pas pour objet d'acquiescer à la saisie-conservatoire afin que celle-ci soit cantonnée à 30 000 euros, mais d'acquiescer purement et simplement

à la saisie conservatoire et au versement par la société BK entre les mains de la SCI de la somme totale de 39 053,83 euros ; qu'après signification de cet acte d'acquiescement au tiers saisi le 19 mai

ont agi avec l'acquiescement de l'Etat ; qu'en prononçant le non-lieu en ce que l'acquiescement ne pouvait pas être tacite, la chambre de l'instruction a de nouveau méconnu les dispositions susvisées.

Il est dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes .

Il s'est avéré que Maître [W] avait obtenu des sociétés MT2 INTERIM, TAIMER, MT2 FRUITS ET LEGUMES et MT2 PROPRETE des actes d'acquiescement aux saisies.

travaux réalisés dans l'immeuble ne pouvait permettre de l'assimiler à un immeuble neuf, a, après une procédure de redressement, mis en recouvrement les droits d'enregistrement afférents à cette acquisition

l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 mai 2001) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que le constructeur avait satisfait à ses obligations dans la mesure où les notions

de décision ayant force de chose jugée et la notion de décision définitive sont deux notions différentes qui ne doivent pas être confondues ; qu'une décision acquiert force de chose jugée lorsqu'elle

et l'avancement des agents relevant du pouvoir de direction de l'employeur, le juge ne peut dès lors se substituer à la SNCF et aux commissions de notation ; qu'en décidant que la notion de potentiel

Par ailleurs, certes, la notion d'acquisition communautaire a un sens précis concernant la fiscalité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Par ailleurs, certes, la notion d'acquisition communautaire a un sens précis concernant la fiscalité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Estimant que l'acte d'acquisition du « germplasm » devait également être soumis aux droits d'enregistrement de l'article 719 du code général des impôts, l'administration fiscale a notifié à la société

faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise