par un allégement de charges comparativement à d'autres entreprises du même secteur, doit être regardée comme une aide d'Etat qui aurait dû, ainsi que son mode de financement, faire l'objet d'une notification

capital social ; que le 20 novembre 2001 il a signé un protocole transactionnel avec la société, protocole annulé par l'arrêt de la Cour de cassation précité pour avoir été conclu en l'absence de notification

un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que Mme Y... a soulevé l'irrecevabilité de la demande à son égard faute de délivrance du commandement deux mois avant l'assignation et de notification

Monsieur [P] [G] Monsieur [Q] [G] Monsieur [C] [G] c/ Monsieur [O] [E] Madame [K] [W] épouse [E] Monsieur [O] [Z] Madame [N] [B] épouse [Z] Nature de la décision : AU FOND Notifié

courant professionnel et le ramène dans les limites de l'autorisation accordée, la situation débitrice de ce compte avait continué de s'aggraver, la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud a notifié

Localité 3], au besoin avec le concours d'un serrurier, de la force publique et d’un commissaire de justice, aux fins de fermeture et enlèvement du compteur de gaz installé dans l'appartement, après notification

d'honorer ; que, reprochant au CIC d'avoir ainsi, au mépris des dispositions impératives de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, brutalement interrompu sans motif légitime et sans notification

certaines entreprises et se traduit par un allégement de leurs charges comparativement à d'autres entreprises du même secteur, doit être regardée comme une aide d'Etat qui aurait dû faire l'objet d'une notification

protocole transactionnel avec la société, protocole annulé par arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2012 (Soc., 16 février 2012, pourvoi n° 10-20.248), pour avoir été conclu en l'absence de notification

#Aides étatiques - Obligation de notification préalable.#Affaire C-313/90.

de la société d'édition des personnels territoriaux (la société) les rémunérations versées à quatre personnes qu'elle a considérées comme des rédacteurs en chef salariés de cette société, et lui a notifié

des cotisations de la société d'édition de revues Territorial (la société) les sommes versées à deux personnes qu'elle a considérées comme des rédacteurs en chef salariés de cette société, et lui a notifié

Ces nouvelles règles ont eu pour but d'assouplir le principe de l'interdiction des aides d'État et l'obligation de notification préalable à la Commission.

9 septembre 2011, tout élément justifiant que cette opération ait été réalisée sans avoir fait l'objet, en application des dispositions précitées de l'article L. 430-3 du code de commerce, d'une notification

- POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Convention franco-sénégalaise prévoyant la notification préalable de l'intention d'expulser à l'autre partie - Intéressé non fondé à se prévaloir de la méconnaissance

La cour d'appel a retenu à bon droit qu'en l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration

l'économie, des finances et de l'emploi d'enjoindre aux entreprises SNCF et Norbert Dentressangle, en application des dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de commerce, d'une part de lui notifier

constitutif d'une règle technique nouvelle, non implicite, relative à un ou plusieurs services de la société de l'information au sens de la directive 98/34 modifiée, qui rendait obligatoire une notification