Y..., syndic de la liquidation des biens de M.

] (le syndicat créancier). 3.

statuant ainsi, alors que l'acte de notification d'un jugement rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, comporter l'indication que le défenseur syndical que doit constituer

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BALAGNE IMMOBILIER, syndic de la copropriété Marine de Davia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de

et le syndicat, et le syndicat à l’unanimité a refusé cette résolution car toutes les démarches auraient été diligentées par le conseil syndical et donc injustifiées pour le syndic : le syndicat a donc

Suivant courrier en date du 24 octobre 2023, elle a sollicité du syndic en exercice, la société Administrateurs Niçois Associés (ANA) l'accès aux comptes et plus généralement à la comptabilité du syndicat

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié le 19 août 2025, la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

en même temps au syndic ; que, par actes des 12 et 15 avril 1991, le syndicat des copropriétaires Grand Large a assigné la société en paiement de charges arriérées, ainsi que le notaire pour obtenir

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.S.

Par actes de commissaire de justice signifiés le 28 mars 2024, Mme [E] [Q] a fait citer à comparaître la SARL ICR [Cadastre 1], en sa qualité de syndic de la résidence «[Adresse 7]» sise [Adresse 6] à

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic M.

authentique du 6 juillet 1989 deux lots dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par acte du 21 mars 1995, assigné Mme X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété

Il est expliqué par les appelants que cet acte authentique a donné lieu à une notification adressée au syndic Nexity par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 avril 2016 l'informant du transfert

EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 13 mars 2025 [RG N° 24/02702] Code affaire : 72C - Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise

Selon l'article R. 332-5 du même code, la notification mentionne à peine de nullité : 1° qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée

syndic provisoire du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8].

Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction générale des finances publiques de l'Isère.

Le Syndicat des Copropriétaires, a par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025, notifié son opposition au Syndic, entre les mains de Maître [Y], notaire à EPINAY SUR ORGE (91), pour recevoir