d'infirmière, s'est trouvée en arrêt pour accident du travail à compter du 9 avril 2001 ; qu'après entretien préalable du 17 avril 2001, son employeur lui a adressé le 23 avril 2001 une lettre de notification

ou changement d'affectation au sein des services de l'entreprise ou de ceux des membres du groupement, et que le défaut de réponse dans le délai d'un mois à la notification d'une mutation proposée équivaudrait

X..., qui alléguait que le syndicat des copropriétaires n'ignorait en rien le nom des nouveaux propriétaires du lot à qui il l'avait vendu, ne rapportait pas la preuve d'avoir opéré la notification de

Ce refus de mobilité à Roissy constitue une faute disciplinaire au sens des dispositions réglementaires applicables au sein de l'entreprise et de la notification de mutation d'Orly à Bordeaux qui vous

X..., agent de surface ; que le 5 février 2010, la société a notifié au salarié un avertissement que celui-ci a contesté ; que le 8 février 2010 elle lui a notifié sa mutation sur le site de Franconville

à la Réunion, le salarié a reçu notification d'une mutation à Floirac, en Gironde, à compter du 3 septembre 2007 ; que, licencié le 18 septembre 2007 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale

S a notifié à M.

Monsieur [X] : « Lors de notre rencontre du 19 septembre 2016 dans le bureau de [Adresse 7] à [Localité 3], vous avez refusé de signer la remise en main propre de la lettre vous informant de votre notification

Par courrier du 1er novembre 2018, la société Api Restaurant a notifié à Mme [R] [P] sa mutation géographique sur le site de la MFI Le Fontanil.

fait valoir que le règlement des charges n’a été effectif qu’après qu’il ait initié la procédure de recouvrement, ce qui lui a permis d’identifier les copropriétaires actuels du lot en l’absence de notification

Mme [R] a ensuite été licenciée pour 'faute grave ' par lettre notifiée le 30 décembre 2020.

Toutefois, il résulte de l’article 6 du décret du 17 mars 1967 et d’une jurisprudence constante que seule la notification d'une mutation opérée selon le formalisme prévu par les dispositions du décret

[U] s'est vu notifier son licenciement par une LRAR du 29 octobre 2019 ainsi motivée : Vous avez été embauché le 1er avril 2006 en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 5 mai 2005

Il s'agit à l'évidence d'une mesure discriminatoire et non justifiée en matière de mutation portant atteinte aux droits des délégués du personnel, et ponctuant brutalement ( par cette seule notification

établissements, et spécialement dans les locaux de la société BCCI Overseas France en 1984-85 et en 1989-90; que le 30 août 1990, il a reçu sur papier à en-tête de la société BCCI Londres, la notification

L'employeur explique que les premiers courriers de propositions de postes notifiées en fin d'année 2021 n'étaient pas une notification de mutations imposées mais des propositions de mutation .

Sur le démembrement des parcelles et les manquements au modalités de notification des mutations Le grief de l'ASL relatif au démembrement en parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 1] des parcelles [Cadastre

L'absence de notification rend la mutation intervenue inopposable au syndicat des copropriétaires.