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Ce dernier a alors reçu notification de la mesure de garde à vue et indiqué ne pas être en mesure de communiquer les coordonnées des parents du mineur. 4.

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disciplinaire prise à son encontre et de la possibilité de saisir le conseil de discipline est constitutive de la lettre de notification de la mesure prise, laquelle ne sera exécutoire, si le salarié

nullité soulevée par le prévenu sera accueillie et la nullité de la mesure de garde à vue sera prononcée ainsi que celle de tous les actes accomplis ultérieurement ; que la notification de la mesure de

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l'analyse de contrôle est du 1er juin 1984, il n'en reste pas moins que par soit-transmis en date du 7 octobre 1986, le Parquet de Lisieux a sollicité de la part du Parquet de Créteil la copie de la notification

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Sur la notification tardive de la mesure et des droits : Il ressort des pièces de la procédure que la mesure dont la notification a été différée est celle de la décision de placement en retenue administrative