attestation Pôle Emploi rectifiée, en y portant la mention « licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse », ce sous astreinte de 25 euros par jours de retard à compter du 15e jour suivant la notification

de l'ordonnance par lettre recommandée à Mme Z... " chez Me A..., avocat ... à Toulon ", n'est pas une notification au conseil mais bien une notification à partie, dès lors qu'elle ne démontre pas que

procédure civile ; Vu la signification par les appelants, de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai, à l'intimé, par acte du 19 décembre 2023 ; Vu la remise au greffe et la notification

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, défaut de notification

d'administration de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, que dans le délai maximum de huit jours à compter de cette notification, le conseil d'administration de la société devait

, n'a pas été avisé de la date à laquelle l'affaire devait être appelée à l'audience de la Chambre d'accusation ; " alors que ce conseil étant inscrit à un barreau différent des deux autres conseils

[J] une attestation Pôle Emploi conforme au présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour après notification, le Conseil se réservant le droit de liquider ladite

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

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des parties que des ordonnances juridictionnelles ; on ne saurait donc faire grief au juge d'instruction de n'avoir pas notifié au conseil de la demanderesse l'ordonnance de soit-communiqué rendue le

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Il n'est justifié d'aucune notification au conseil le 07 octobre 2023, étant par ailleurs relevé que le conseil qui a régularisé la déclaration d'appel le 24 août 2022, est le même que celui qui a été