société Transfluman que cette dernière s'est engagée, moyennant facturation de la prime d'assurance au locataire, à assurer le matériel loué pendant la période de location contre tous risques de navigation

intérieure, applicable au litige, ensemble les articles 2 à 4 de la Convention de Genève du 15 mars 1960 relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure ;

de la navigation intérieure, la rémunération allouée à Mme X... était supérieure à celle prévue par cette convention, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas manifesté l'intention d'en faire

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

INTERIEURE DISPENSE D'AFFIRMATION LES PROCES-VERBAUX ECRITS ET SIGNES PAR LES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QU'AINSI, LE PROCES-VERBAL DU 16 NOVEMBRE 1978, QUI A ETE DRESSE PAR UN CONDUCTEUR DES

(BLAISE), A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE.

INTERIEURE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 : CONSIDERANT

intérieure ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs

VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1.500 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° RELAXE LA SOCIETE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE A SON ENCONTRE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

(BLAISE), A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE LA COUR, VU LA DEPECHE DU

Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997. Etendue par arrêté du 9 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.

Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (3 annexes) du 5 septembre 2000.

LIT DE LA DURANCE AVANT LE 10 OCTOBRE 1977 SOUS ASTREINTE DE 30 000 F PAR JOUR A COMPTER DE CETTE DATE ET JUSQU'A L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

X..., les dispositions précitées du code du domaine public fluvial sont applicables à l'espèce ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

absolue le contrat d'affrètement qui stipule un nombre de transports supposant que le bateau de navigation intérieure demeure sur le territoire nationale plus de cent trente cinq jours par an ; qu'en déboutant

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "IL EST INTERDIT DE CONSTRUIRE OU DE LAISSER SUBSISTER SUR LES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU

SEILLE ; - 2 RENVOIE LE REQUERANT DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LUI LE 29 NOVEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE DECRET N° 60-1441 DU 26 DECEMBRE 1960 PORTANT STATUT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET