Elle ajoute qu'en réalité, un délai de 4 mois a été laissé à madame [E] depuis la première échéance impayée pour régulariser la dette.

[T] des locaux commerciaux situés [Adresse 5], composant le lot n° 156359, constitués d'une boutique d'une surface indicative de 21 m² située au rez-de-chaussée, pour une durée de neuf années, à effet

sociale, de quelque nature qu'elles soient des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 861-2, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers

ce qu'il avait fait application du taux d'intérêts conventionnel ; Mais attendu, selon l'article 2016 du Code civil, que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

, pris en sa seconde branche : Vu l'article l'article 1326 du Code civil ; Attendu que ce texte limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature

05 non comparante Société LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 09 non comparante Société FLOA CHEZ SYNERGIE - CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante S.A.S.

Elle indique que dans le contrat de cession du fonds de commerce, la SAS SODDIAL reste solidairement garant de la SASU WLB du paiement des loyers, charges et accessoires de toutes natures liés au bail

X... sera jugé bien fondé en ses demandes de paiement au titre du prêt et de la reconnaissance de dette. Attendu que les appelants font état au sujet de la somme due par M.

X..., président du conseil d'administration de la société, s'est porté caution solidaire de l'engagement souscrit par celle-ci par un acte du 29 décembre 1988, qui portait la mention manuscrite suivante

Réf : 0451181 Y [Adresse 7] [Localité 15], non comparant [18] Réf : 32003079 [Adresse 4] [Localité 14], non comparant [17] Réf CC20345540 [Adresse 13] [Localité 12], non comparant Après débats à l

dire que la caution était tenue aux intérêts au taux conventionnel alors, selon le moyen, que la libre preuve commerciale énoncée par l'article 109 du Code de commerce s'applique aux cautionnements de nature

ROTARY,3 Rue Jesse Owens - 93631 LA PLAINE ST DENIS CEDEX, non comparant BANQUE CIC SUD OUEST CHEZ CM-CIC Service Attidude - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9, non comparant FRANFINANCE LOCATION 59 Avenue

Il résulte du décompte produit que la dette s'est constituée à compter du 31 mars 2023, les loyers des mois d'avril 2023 et août 2023, impayés, composant l'essentiel de la dette.

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que ce texte limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature

de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; Attendu que l'arrêt constate que dans le corps de l'acte portant contrat de nantissement et de cautionnement figurait le taux d'intérêt de 11,35

59700 MARCQ EN BAROEUL non comparante Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES -

conformé à aucune des obligations relatives aux déclarations fiscales prescrites par les articles 256, 287 et 53 A du Code général des impôts en matière de TVA au titre de l'exercice 1989 ainsi que celles

minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/05636 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISBS JUGEMENT du 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 1] comparante