En l’espèce, Mme [I] [G] était de nationalité marocaine au jour de la naissance de sa fille, le 31 mai 2001.

JOUR AVANT LA NAISSANCE, L'EMPORTERAIT SUR LA DATE PROBABLE DE LA CONCEPTION EFFECTIVE QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHEE EN INTERPRETANT UNE DECLARATION FAITE PAR LA MERE DE DEMOISELLE X... ; ALORS

[X] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 sous le régime de la séparation des biens.

à Paris 18ème (75).

C et Mme B n'ont jamais partagé de vie commune ni avant, ni après la naissance de l'enfant, que Mme B est domiciliée dans le 18ème arrondissement de Paris tandis que M. C vit en Gironde, que M.

, inclusivement, avant la date de la naissance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 13 Décembre 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00041

qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, - DECLARER recevable la demande en divorce de Madame [L] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires

Et Monsieur [E] [H] [K] [S] Né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (92). Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5] (32).

par [D] [C] et [G] [E] le [Date mariage 4] 1968 et la demande en nullité de la donation précitée du 11 mai 2000.

du 24 août 1962, date de son 18ème anniversaire, au 03 septembre 1966, date de son mariage ; - dire que le notaire devra procéder à la liquidation de cette créance de salaire différé avant tout partage

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au répertoire général : 15/01184 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/40061 APPELANT Monsieur [L] [F], né le [Date naissance

[R] et des 13/18èmes pour [S] [R].

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Mathilde ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMES Mme [V] [P] née le [Date naissance

[M] [Adresse 6] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11] Monsieur [Y] [M] [Adresse 6] né le [Date naissance 2]1994 à [Localité 6] Madame [B] [M] [Adresse 3] née le [Date naissance 3] 1950

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.