s'engageait à céder au second un certain nombre d'actions de la société Sodifer, sous certaines conditions, notamment, celle de "l'apport par les actionnaires de Sodifer d'une somme en compte courant d'un montant

d'un pourcentage de la participation aux bénéfices de la compagnie; qu'en cas de vie au terme du contrat, l'assuré recevait un capital de base de 56 336 747 francs; que le contrat était rachetable, le montant

, d'un certain niveau de marge brute au titre de l'exercice 2016 (clos le 31 mars 2017) et représentant un pourcentage de cette marge, - le « complément de prix additionnel », annuel, fixé à un montant

X... en qualité de président, le 17 juin 1988, le comité lui a fait savoir, par un document intitulé "décision", qu'il lui était garanti, sous la même condition que précédemment, un montant minimum annuel

en ajoutant que lorsqu'elle étudierait le crédit nécessaire à l'acquisition de la deuxième assiette foncière, elle demanderait, notamment, aux associés un apport complémentaire en fonds propres d'un montant

émises par la société Terre Blanche Golf (la société TBG) et par la société Four Seasons Terre Blanche, aux droits de laquelle est venue la société Terre Blanche Management (la société TBM), pour un montant

versement de 1 523,86 euros), outre les intérêts et frais postérieurs, ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet et, à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant

. ; qu'en décembre 1991, la banque Socredo a refusé de consentir l'avance de fonds d'un montant minimum de 10 000 000 fcp, sollicitée par la société Sotami pour le règlement des salaires de son personnel

approbations préalables, le risque de leur insolvabilité" ; qu'en rémunération des services de l'affactureur, la société Provence System devait lui verser "une commission ad valorem calculée sur le montant

créance à la somme de 1 156 395,42 euros en droits, pénalités et frais, ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet, et, à titre subsidiaire, si la vente était autorisée, fixe le montant

de sa créance à la somme de 25 075,44 euros au 28 janvier 2025, - ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet, - à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant

fonds et des murs, avait prévu, dans les dispositions concernant la location-gérance qui précédaient celles sur la promesse, de mettre à la charge du preneur divers travaux et aménagements pour un montant

, tout en constatant que les agences immobilières estimaient la valeur du bien à un montant minimum de 320 000 euros, la cour d'appel a insuffisamment caractérisé l'état du marché et privé sa décision

contrat dénommé Assurexam ; que, le 18 janvier 2001, dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire de la MNEF, l'assureur a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire, pour un montant

des prestations qui restaient à exécuter au titre de l'année 2017 pour atteindre le montant minimum annuel fixé par le marché en litige.

Il résulte de ce texte que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire

le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, du montant minimum dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum () / II. ' Dans le silence du marché

dû bénéficier le conjoint décédé auprès de la [5] et des ressources brutes moyennes de Madame [T] le montant de la pension de réversion de cette dernière au 1er août 2013 a été porté au montant minimum