A... et placés sous scellés n° 45098, 45099, 45100, 45102 et 45103 ; que saisi par ordonnance de renvoi du 12 décembre 2013 des chefs à l'égard de M. B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

et saisi, que la mise sous scellés des objets découverts à leur domicile commun a été faite en présence de Y... qui avait assisté à la perquisition et a signé leur fiche d'identification, que dans ces

  Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Mise sous scellés d'un téléviseur pour non-paiement de la redevance audiovisuelle   : irrecevable   article 1 du Protocole n° 1 article

veille, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'un vol d'armes mises

la mise sous scellés immédiate était impossible sans se mettre en contradiction avec les pièces de la procédure ; " alors, d'autre part, que faute d'inventaire et de scellés provisoires faits immédiatement

sous scellés ; que s'il est exact que ce procès-verbal de saisie et de mise sous scellés n'est pas signé par Jean-Pierre C..., ce qui laisse supposer que ces opérations n'ont pas été faites en sa présence

qu'en toute hypothèse, dès lors que la saisie et la mise sous scellés n'étaient pas obligatoires, en l'espèce s'agissant d'une pièce sur laquelle étaient effectuées de simples constatations, Gargowitz

Sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, il se plaint également d’une perte importante de clients à la suite de la mise sous scellés de son cabinet.

en cause du prévenu ; "aux motifs que la mise sous scellés des objets ainsi saisis est précisément décrite... qu'il convient de relever que cette même numérotation avec une mention descriptive est

saisie des messages obtenus par le biais de recherches par mots-clés et sondages dans les messageries électroniques mises sous scellés ; qu'à l'issue de l'enquête, suivie d'une notification de griefs par

Selon l'alinéa 9 de cette même disposition, «'les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale'».

C demande au tribunal la mise sous scellé d'un appartement situé à Suresnes ainsi qu'une retenue de 5 000 euros sur le salaire de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

sous scellés, n'aurait pas pour effet de rendre irrecevable l'action publique elle-même, qui avait été régulièrement mise en mouvement sur plainte du directeur des services fiscaux et par voie de conséquence

la clause excluant de la garantie de l'assureur les "dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis" s'appliquait à la mesure de mise

n'ayant été réalisé ni par les agents des Douanes, ni à leur instigation, la cassette mise sous scellés ne constitue qu'une pièce à conviction pouvant être discutée par les parties ; que, n'émanant ni

sous scellés de son appartement situé 8 rue de la gare à Saint Riquier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser la somme de 12 803,14 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis au titre de la perte de loyers résultant de la mise