La mise en conformité des lieux sous astreinte a été ordonnée. 3. L'administration a mis en recouvrement l'astreinte. Par requête en date du 10 février 2016, M.

Mme [W] [U], poursuivie pour infractions au code de l'urbanisme, a été condamnée par la cour d'appel à une amende délictuelle et à la mise en conformité des lieux sous astreinte. 3.

Mise en conformité avec les observations ».

. ; qu'un arrêt irrévocable du 13 mai 2005 a autorisé la locataire à effectuer des travaux de mise en conformité des lieux et d'installation d'un système de chauffage individuel aux frais du bailleur ;

les époux X... sont propriétaires de lots faisant partie du même lotissement; que les époux A... ayant fermé l'accès de leur lot pour les voitures par un portail, les époux X... les ont assignés en mise

seule présence d'un représentant de la Direction départementale de l'équipement étant sans emport quant à ce" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel s'est prononcée sur la mise

[M] [K] à 5 000 francs d'amende et a ordonné la mise en conformité des lieux dans un délai de six mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard. 3.

de coupe ou abattage d'arbre irrégulier soumis à déclaration préalable et d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme, les a condamnés chacun à des amendes, a ordonné la mise

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 5 juillet 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise

préalable ; que le tribunal l'a condamné à une amende, ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte et alloué certaines sommes à la commune de [...] en réparation de ses préjudices ; que le

en conformité des lieux avec le permis accordé" ; "au motif qu' "il convient (...) d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise en conformité des lieux avec le permis délivré

à mise en conformité des lieux loués et fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1988, l'arrêt retient qu'il ressort des constatations précises de l'expert que le logement satisfait aux

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 8 000 euros d'amende dont 4 000 euros avec sursis, a ordonné l'affichage de la décision et la mise en conformité des lieux, sous astreinte, et

d'urbanisme , pour avoir entre le 9 octobre et le 4 novembre 2015, édifié une clôture d'une hauteur supérieure à 1 m 50 , à savoir un mur d'une hauteur de 2 mètres. 3.Le tribunal a notamment ordonné la mise

[O] [V] coupable d'infraction au code de l'urbanisme et a ordonné la mise en conformité des lieux, assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard. 3.

, en l'espèce la mise en conformité des lieux avec le permis de construire délivré le 25 septembre 2008, ou avec un permis de construire modificatif régulièrement délivré et ce dans un délai de six mois

Emmanuel Y... ne permet pas de considérer que celui-ci a été, du fait du bailleur, dans l'impossibilité d'utiliser les locaux loués ; qu'en effet, par le bail, les lieux étaient mis à la disposition

vigueur du contrat de bail ; que le preneur a reconventionnellement excipé de l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance et a sollicité sa condamnation à la réalisation de travaux de mise