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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02104

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

a été conclu "pour le remplacement d'une salariée en mi-temps thérapeutique", il se poursuit tant que se prolonge l'absence à mi-temps de la salariée remplacée, quel que soit le motif

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CC

soc

61372108cd580146773f069e

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 24 février 1984 ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle avait été embauchée seulement le 1er décembre 1983, et à mi-temps

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soc

613721b0cd580146773f61f1

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

licenciement, la suppression d'un poste due à une économie de personnel résultant du remplacement du salarié occupant une fonction à plein-temps par un autre salarié occupant désormais cette fonction à mi-temps

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200717

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

par mois, puisque son salaire à mi-temps est d'environ 964,47 ?

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soc

61372134cd580146773f1daa

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

par la société Suin-Meyer en qualité de mécanographe sur machine comptable depuis le 1er juillet 1970, a du arrêter son activité pour cause de maladie le 1er octobre 1984 et n'a repris son travail qu'à mi-temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00199

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

thérapeutique aurait pu être tenté mais que l'employeur qu'elle avait recontacté puis rencontré lui avait dit ne pas pouvoir réaliser un mi-temps thérapeutique " tout en montrant qu&apos

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soc

613723adcd5801467740cd26

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

de travail consécutive à cet accident, "un avenant pour transformation en temps partiel d'un contrat à temps plein" a été signé le 16 janvier 1995, prévoyant à compter du 1er février 1995 un emploi à mi-temps

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soc

613724cecd5801467741886b

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

psychiatre par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence ; que le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie du 9 décembre 2003 au 2 janvier 2004 ; qu'il a repris son activité à mi-temps

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soc

61372201cd580146773f9709

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

; qu'elle a étélicenciée pour motif économique le 18 janvier 1988, que l'employeur a attribué une partie des activités de Mme X... à un autre salarié de l'entreprise et a engagé, à mi-temps une nouvelle

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soc

613722f1cd580146774038af

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

supplémentaires; alors, selon le moyen, que la suppression d'un forfait d'heures supplémentaires décidée à la suite de la suppression concomitante de la journée continue et la mise en place d'une pause en mi-journée

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soc

613721b2cd580146773f6330

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

X..., handicapé physique engagé comme OS 1 à plein temps par la société Construction électrique de la Seine, ne pouvait désormais n'assurer qu'un travail à mi-temps ; que déclarant que l'organisation de

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soc

61372308cd5801467740490b

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été embauchée, le 15 janvier 1984, par Mme Foulon X... en qualité de secrétaire, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à mi-temps

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soc

61372274cd580146773fd351

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

ans ; que le 21 novembre 1986, elle a été victime d'un accident de trajet et a dû arrêter son travail ; que, par lettre du 18 juin 1987, elle a informé son employeur de son désir de travailler à mi-temps

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515449c6333a3de49948

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[H] a été en arrêt maladie à compter du mois de mai 2015 et a été déclaré apte à reprendre ses fonctions à mi-temps thérapeutique le 9 novembre 2015.

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civ2

61372388cd5801467740b0d2

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, muté conjointement avec son épouse dans le Lot-et-Garonne, il réside avec elle dans une localité située à mi-chemin des

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civ2

61372388cd5801467740b0d3

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, mutée conjointement avec son époux dans le Lot-et-Garonne, elle réside avec lui dans une localité située à mi-chemin

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Chambre 1-2

5fca676259467d50b817e79b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La SARL LA TABLE DE MA-MI, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 3 février 2020 remis à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

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cr

61372587cd5801467741e874

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

Z... travaillait en permanence sur la propriété de Jacques Y... alors que son épouse y travaillait à mi-temps, que le travail était bien fait, que Mme Z... faisait le ménage, le repassage et le lavage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00910

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

[employée à temps plein] permet d'envisager qu'elle puisse reprendre son travail en mi-temps thérapeutique à l'issue de la période d'arrêt maladie prescrite ce jour », soit le 16 septembre 2010, qu'il

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soc

61372352cd58014677408439

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

était disposé à réembaucher son salarié à mi-temps, sans constater que cette possibilité d'embauche existait au moment de l'entretien préalable ou reposait à tout le moins sur un emploi susceptible d'être

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