trouvant au Mas de [H], - dit que l'occupation privative de l'un et l'autre immeuble prendra effet dans le délai de deux mois à compter de la signification aux parties de la présente décision, - fait

sur les demandes de licitation des immeubles de [Localité 21], d'expulsion d'[D] [B], de fixation d'une indemnité d'occupation et de partage du mobilier se trouvant dans la maison de [Localité 21] ;

Attendu que, pour en ordonner la mainlevée, après avoir énoncé que, selon l'articlP... -17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles

E... soutenait que les expertises de certains biens meubles, non présentés mais évalués sur photographies anciennes, n'étaient ni réelles ni contradictoires et donc nulles et inopposables, la cour d'appel

X..., qui soutenait que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative de cet immeuble d'avril 1989 au mois de décembre 1995, a réclamé sa condamnation à lui payer une

X... était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 1er mai 2008 et jusqu'à complète libération des lieux ou vente de l'immeuble, que l'occupation privative de l'immeuble indivis par M.

la preuve et hors toute dénaturation, que les meubles enlevés de l'immeuble indivis, situé ..., occupé par Paulette Z... jusqu'à son décès, n'appartenaient pas à cette dernière, mais à sa belle-famille

[B] [Z] et non à M.

PROPRES APPORTES EN MARIAGE DONT LA PLUS GRANDE PARTIE N'AVAIT PAS ETE RETROUVEE VALAIT VENTE A LA COMMUNAUTE ET QUE LE SURPLUS DES MEUBLES INVENTORIES ET NON LE MEME MOBILIER, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI

d'occupation privative, de même que les impôts fonciers et les charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l'occupation privative et personnelle de l'indivisaire, ces sommes devant figurer au passif

[I] a quitté l'immeuble, Mme [T] continuant à occuper seule cette maison avec son enfant.

H... dès lors qu'il aurait occupé seul ce bien indivis, quand les charges de copropriété, qui ne sont pas relatives à l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire, doivent figurer au passif du

[H] [V] n'a pas retiré l'ensemble des objets et biens lui appartenant, après le décès de son père ; que des meubles et cartons restent entreposés dans l'immeuble actuellement indivis de sorte que M.

En application des dispositions combinées des articles 815-9 et 1353 du code civil, il appartient à l'indivisaire qui sollicite une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision de démontrer que l’indivisaire

L'indivisaire est redevable de l'indemnité d'occupation lorsqu'il empêche les autres indivisaires de jouir du bien indivis et l'occupe de manière privative.

[H] et de Mme [Z] pour l'occupation privative de l'immeuble de [Localité 1], l'arrêt, après avoir retenu, par motifs adoptés, que les verrous de la maison avaient été changés après le décès de [N] [H],

privative, les impôts locaux et les charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire, ce qui exclut la taxe d'habitation ; qu'il est constant que

Or, en l'espèce, il ne conteste pas avoir occupé effectivement l'immeuble mais affirme qu'Anne-Marie Y... y stockait ses meubles et effets personnels, profitant donc également de la jouissance de l'immeuble