Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
129 112 résultats pour « mesures prévues par l'article l. 480-7 du code de l'urbanisme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
129 112 résultats pour « mesures prévues par l'article l. 480-7 du code de l'urbanisme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 59 bis
ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de référé, encourt les sanctions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Article L515-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 77
-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L. 515-16-1 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. II.
Article L562-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Article D331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 46
Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux terrains de camping sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.
Article L332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20
L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et à l'article L. 341-19 du présent code sont applicables aux territoires placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de la nature étant substitué au ministre chargé
Article D333-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 46
Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux parcs résidentiels de loisirs sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46
I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : 1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques
Article L331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire
Article L4744-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1
Article L4744-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code
Article 10-1 A
Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ou au e de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
Article L480-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12, L. 510-2 et L. 610-1 du présent code.
Article L480-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92
Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue
Article R480-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3.
Article L421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84
par l'article L. 480-13 ; 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code
Article L212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99
Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme.
Article D631-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
La délibération approuvant le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Article L480-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.
Article 106
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L443-7, Art. L252-1, Art. L255-3 - Code de l'urbanisme Art.
Article R480-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83
L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
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