Article L480-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 29 décembre 2019

Texte de l'article

I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.

Articles cités dans le texte

Article L480-1

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article L480-17 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre commerciale

69d9ddc0cdc6046d47d95795

10 avril 2026

4ème Chambre

DTA_2208509_20251231

31 décembre 2025

1ère chambre

DTA_2206087_20260108

8 janvier 2026

← Retour au Code de l'urbanisme