Article D331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 46

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 24 août 2008

Texte de l'article

Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux terrains de camping sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.

Décisions citant cet article

46 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

5 mai 2026

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d5

4 février 2020

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

14 avril 2026

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