, CE FAISANT, LES JUGES DU FOND N'ONT AUCUNEMENT REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DES SYNDICATS DEMANDEURS AUX TERMES DUQUEL ILS FAISAIENT VALOIR QUE LA PROCEDURE AINSI ENGAGEE ETAIT UNE MESURE

dispositions de la section II du chapitre II du titre II du code du travail, qui concernent essentiellement l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif

X... ne tirerait pas de conséquence juridique ou indemnitaire de la discrimination fondée sur sa situation de famille, quand il réclamait spécifiquement l'indemnisation du préjudice moral né de cette discrimination

et de perte des pensions de retraite depuis sa demande de mise en inactivité, l'arrêt retient que le salarié sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive au rétablissement de

syndicale, entrave à ses fonctions de conseiller prud'hommes et résistance abusive, alors, selon le moyen, qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,

L'accord litigieux ne prévoit pas de rétroactivité de cette mesure. Il ne prive pas M.

X..., agent administratif spécialisé à la SNCF avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses fonctions prud'homales et ordonné le réajustement de sa carrière et d'avoir déclaré en conséquence

X... du chef de discrimination syndicale et débouter M.

P... une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au

Le conseil de prud'hommes de Lyon dit et juge qu'il n'y a aucune résistance abusive à ce sujet et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.

La société [1] conteste toute discrimination, faisant valoir que les mesures de licenciement étaient fondées, expliquant que les faits fautifs étaient réels et établis.

pour justifier les licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail; alors, en outre qu'en décidant que le licenciement des salariés était abusif

considéré comme fautif et accusé d'avoir détourné ses pouvoirs de direction dans le seul but de lui nuire, et en conséquence de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif

à compter de juin 1997, poste occupé par son mari ; qu'elle a été convoquée le 26 mai 2005 pour recueillir ses explications sur des accusations de « harcèlement moral envers les employées et de discrimination

Or, elles estiment que le demandeur ne procèderait que par affirmation quant à la qualité de co-employeur de Monsieur [Y] et sur la discrimination dont il se serait rendu responsable.

janvier 1984 et affecté au magasin de Grasse à partir de juin 1997, a été convoqué le 26 mai 2005 pour recueillir ses explications sur des accusations de "harcèlement moral envers les employées et de discrimination

X... caractérisait une atteinte injustifiée et abusive à la liberté d'expression et un trouble manifestement illicite, sans avoir établi que les propos motivant cette mesure étaient injurieux, diffamatoires

, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice ; qu'en l'espèce, M.