d'instruction confiées à un technicien, et les réinscriptions ultérieures sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les mêmes conditions. 5.

inscrit sur la liste depuis trente ans, n'avoir pas eu connaissance de la lettre lui demandant de justifier d'une formation relative aux principes directeurs du procès et des règles applicables aux mesures

X... ne justifie pas de la participation à des formations relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, l'assemblée

X... ne justifiait pas de sa participation à des formations relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, l'assemblée

EXCLUAIT QUE LES PARTIES PUISSENT EXIGER D'ASSISTER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE PROPREMENT DITES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'APPLIQUER LES REGLES GOUVERNANT LES MESURES D'INSTRUCTION

X... en retenant qu'il n'avait pas suivi de formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ; D'où

de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures

X... ne justifiait pas de sa participation à des formations relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, l'assemblée

part, qu'il avait eu une activité expertale réduite, d'autre part, qu'il n'avait pas suivi de formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures

réinscription au motif qu'il ne justifiait pas avoir suivi au cours des cinq dernières années la formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures

de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence de toute formation suivie sur les principes directeurs du procès et les règles de procédure applicables aux mesures

X..., qui avait été avisé par le magistrat chargé du service des experts que la connaissance acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction

de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures

de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures

fait qu'un expert soit enseignant et chercheur ne saurait l'exempter de toute actualisation de ses compétences relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures

la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles applicables aux mesures

X..., qui avait été avisé que la connaissance acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien seraient évaluées à l'occasion