Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 610 résultats pour « mention reproduisant les déclarations du représentant légal de mineurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 610 résultats pour « mention reproduisant les déclarations du représentant légal de mineurs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R50-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée selon les modalités décrites dans les articles de la présente
Article R124-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.
Article D122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 95
La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.
Article 2 bis
Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l'association, dans des conditions fixées par décret.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08
L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis
Article L422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16
La proposition du procureur de la République est également faite aux représentants légaux du mineur et doit recueillir l'accord de ces derniers.
Article L132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
Les décisions mentionnées à l'article L. 132-8 et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal.
Article 16-4
Les décisions mentionnées aux articles 6, 9 et 13 sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.
Article L321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73
La participation d'un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elle est conditionnée au recueil de l'autorisation du représentant légal de ce mineur.
Article 706-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50
Article R321-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
I. – L'autorisation du représentant légal du mineur prévue à l'article L. 321-10 est écrite.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Lorsque le procureur de la République fait application, à l'égard d'un mineur, de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, les représentants légaux du mineur doivent être convoqués.
Article L423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
détention aux mêmes fins, qui constate qu'une mise à l'épreuve éducative est en cours, peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, faire remettre au mineur et à ses représentants légaux une convocation à comparaître devant le tribunal
Article Annexe VIII
Date : DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière lors de l'établissement des titres de conduite des catégories A1 et B1 Je soussigné
Article R2122-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé “ maison d'assistants maternels ”, distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants
Article D732-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70
Lorsque le droit au capital décès est ouvert aux descendants mineurs, la caisse informe leur représentant légal ou en cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile des descendants mineurs
Article R1113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22
A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne
Article R2122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.
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