Article R124-46 · Code de la justice pénale des mineurs — CodexAI
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R124-46
Article R124-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Code de la justice pénale des mineurs
En vigueur
Depuis le 15 décembre 2023
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Texte de l'article
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.
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