AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d3cd5801467740eab4
30 octobre 2001
30 octobre 2001
apprécier le caractère réel et sérieux au regard des éléments fournis par les parties, la lettre qui énonce que l'employeur est contraint de licencier le salarié pour motif économique en raison de la mauvaise
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soc
61372230cd580146773faf4e
25 janvier 1995
25 janvier 1995
Attendu que Mme X..., engagée le 27 mai 1983 en qualité d'employée de bureau par la société Point P Nord, a été licenciée pour motif économique par une lettre du 28 octobre 1991, énonçant que "la mauvaise
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