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885 résultats pour « mauvaise conjoncture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d3cd5801467740eab4

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

apprécier le caractère réel et sérieux au regard des éléments fournis par les parties, la lettre qui énonce que l'employeur est contraint de licencier le salarié pour motif économique en raison de la mauvaise

Source officielle

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CC

soc

61372230cd580146773faf4e

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Attendu que Mme X..., engagée le 27 mai 1983 en qualité d'employée de bureau par la société Point P Nord, a été licenciée pour motif économique par une lettre du 28 octobre 1991, énonçant que "la mauvaise

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059f5

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, se bornait à faire état de "la mauvaise

Source officielle
CC

soc

61372184cd580146773f46d5

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

. pourraient justifier le non-accomplissement des objectifs ; qu'en ne s'attachant pas à ces divers points, et en se contentant de se référer à des facteurs généraux de la société, notamment à une mauvaise

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2304248_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

soutient que : - la moitié des surfaces de bureaux et de parking de l'immeuble est restée vacante pendant la totalité de l'année 2022 pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que la mauvaise

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088ed

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

qui a eu pour conséquence de permettre à la salariée de prêter ses services, au demeurant limités, à la société Ecom 29 pour occuper son temps laissé libre par la baisse d'activité résultant d'une mauvaise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00328

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

M..., lorsqu'il a constaté en 2009 l'insuffisance des performances de son investissement du fait de la mauvaise conjoncture boursière, a ainsi perdu la chance de mettre fin aux contrats en réduisant ses

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741db96

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

volontaires de travailleurs immigrés, il résulte néanmoins des lettres de licenciement adressées à chacun d'eux que ceux-ci avaient été informés, lors d'un "entretien préalable", que l'incidence de la "mauvaise

Source officielle
CC

comm

6137241acd580146774124b8

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Y..., après l'adoption du plan de redressement, ne pouvaient être imputées qu'à la conjoncture économique, sans indiquer les documents établissant cette prétendue mauvaise conjoncture ni le lien de causalité

Source officielle
CC

comm

61372347cd58014677407b09

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

parfaitement fantaisiste, et en considérant que leurs affirmations selon lesquelles ils croyaient créditeur leur compte de dépôt sur lequel ils n'avaient pratiquement rien déposé relevaient d'une mauvaise

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ff34cdc6046d47e2edf8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la crise que connaît le domaine de la restauration actuellement, la mauvaise conjoncture qui n'a pas permis d'effectuer les investissements

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CA

Chambre Commerciale

697496f7cdc6046d4788d38f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 30 janvier 2025, elle a indiqué à son bailleur que la mauvaise conjoncture sur l'année 2024 ne lui avait pas permis de renouer avec des résultats positifs et lui a proposé de régler sa dette qui s'élevait

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CA

Chambre Civile

69f04166cdc6046d47ccb189

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'existence de difficultés financières qu'elles soient le résultat d'une mauvaise conjoncture économique, de la crise sanitaire, ou encore de graves problèmes personnels n'ont pas pour effet, de priver

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163920ec171f9a1fe14c66a

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

d'application, ni l'exigibilité des majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale mais se prévaut de la précarité de sa situation financière, après une procédure collective, et de la mauvaise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10163

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

motifs économiques mentionnés concernent la baisse du chiffre d'affaires de la SA CCC en 5 ans de près de 30 % qui continue de se dégrader ainsi que sa rentabilité depuis 2012 dans un contexte de mauvaise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891be

Appel

6 février 2007

6 février 2007

X... la non réalisation des objectifs fixés et les mauvais résultats obtenus en 2004 par l'agence de CEBAZAT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed46

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

société Métropole Télévision pour son émission "A la recherche de la nouvelle star", à la perte des travaux de retouche et de montage photos que lui confiait régulièrement cette société, ainsi qu'à la mauvaise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

BCMc/DÉFENDEURS

68f71377cbf3d85a0c71ebd8

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'importance des diligences de la Selarl BCM, prise en la personne de Me [E], n'est pas discutée, sa mission étant complexe eu égard à la taille de l'entreprise, la mauvaise conjoncture et un climat social

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CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c6a

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Elle précise en outre que la conjoncture a été défavorable en 1998 et en veut pour preuve une note adressée par la SOVAC à son personnel le 22/04/99.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c72

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Elle précise en outre que la conjoncture a été défavorable en 1998 et en veut pour preuve une note adressée par la SOVAC à son personnel le 22/04/99.

Source officielle