AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b8cd580146774009f6
9 octobre 1996
9 octobre 1996
la Caisse sans se prononcer sur les chefs de préjudice corporel subi par la victime et prend en compte au titre de préjudice non soumis à recours les frais d'aménagement de logement et d'achat de matériel
Source officiellePage 1 sur 8290
comm
613724d7cd58014677418cad
5 décembre 2006
5 décembre 2006
X... et Y... comme destinataires, que la société Gondrand, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé deux conteneurs empotés de matériels divers à bord du navire Ubangui, à destination
Source officielle