la participation de Grégory Z... et la complicité de Gérard Y..., agent des douanes, des jeans neufs, faussement déclarés comme articles de friperie, sous le couvert de fausses factures ; que les marchandises

sans déclaration ; que, dès lors, le prévenu, dirigeant de droit des sociétés détentrices et propriétaires des marchandises en fraude, se devait de vérifier la régularité des importations ; que l'article

PROHIBEES ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A UNE AMENDE DE 20000 FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE AINSI QU'AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 210 FRANCS, POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION

A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET DU MOYEN DE TRANSPORT, AINSI QU'A UNE AMENDE, FIXEE A 60672 FRANCS ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35-4

A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A 1000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI, SUR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET LE PAIEMENT

de fraude et que la responsabilité solidaire invoquée contre la SECAM n'est pas fondée sur l'article 404 du Code des douanes selon lequel les propriétaires des marchandises de fraude sont responsables

de fraude au sens de l'article 392 du Code des douanes ; attendu qu'aux termes de ce texte, "le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude" ; attendu qu'à la date où la situation

NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR RETENU SA CULPABILITE, EN SE FONDANT SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE INSTITUEE, A LA CHARGE DES DETENTEURS DE MARCHANDISES DE FRAUDE, PAR L'ARTICLE 392-I

effectivement saisie " ; Attendu que, pour condamner le prévenu à payer une somme de 18 400 francs pour tenir lieu de confiscation de la marchandise de fraude, la cour d'appel, par motifs adoptés,

ET Y..., POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, CHACUN, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT

la culpabilité du prévenu doit également entraîner l'infirmation du jugement déféré en ses dispositions douanières ; "alors qu'aux termes de l'article 392 du Code des douanes, le détenteur des marchandises

circulation, et d'association de malfaiteurs dont elle a déclaré le prévenu coupable, a par ailleurs évalué souverainement d'après les éléments résultant de l'information et des débats la valeur des marchandises

A ETE COMMISE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE, EN VUE DE L'APPLICATION, A X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 414 ET

de fraude et à une amende douanière de 5 757 600 FCFP égale au double de la valeur des marchandises de fraude ; "alors que les amendes prévues par les textes précités sont fixées en fonction de la

de fraude ; qu'il est constant que la valeur de la marchandise de fraude était de 8 197 361 francs hors taxes ; que même en accordant les circonstances atténuantes, les juges ne pouvaient condamner le

, la Cour fera droit à la demande de l'Administration au titre de la confiscation, mais limitera l'amende à une fois la valeur des marchandises de fraude" (cf. arrêt attaqué, page 16, 3ème considérant)

prohibée à Paris et sur le territoire national ; " aux seuls motifs que l'article 392 du Code des douanes disposait que le détenteur de marchandises de fraude était réputé responsable de la fraude et

; que, par ailleurs, les propriétaires de marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de l'importation sont solidaires du paiement de ces sommes ; qu'en estimant dès lors que seul le commissionnaire