AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721cacd580146773f763b
26 janvier 1993
26 janvier 1993
tribunal correctionnel qu'au cours des années 1987 et 1988, les locaux loués ont été le lieu de rendez-vous d'usagers de haschich, de cocaïne et d'héroïne avec leurs fournisseurs, la cour d'appel a légalement
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300653
10 juin 2009
10 juin 2009
en qualité de preneur ; Il s'agit ici de faire sanctionner un manquement aux obligations contractuelles ou légales de la locataire commerciale ; la cour apprécie souverainement la gravité de la faute
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