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63 469 résultats pour « manquement aux obligations contractuelles et légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721cacd580146773f763b

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

tribunal correctionnel qu'au cours des années 1987 et 1988, les locaux loués ont été le lieu de rendez-vous d'usagers de haschich, de cocaïne et d'héroïne avec leurs fournisseurs, la cour d'appel a légalement

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300653

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

en qualité de preneur ; Il s'agit ici de faire sanctionner un manquement aux obligations contractuelles ou légales de la locataire commerciale ; la cour apprécie souverainement la gravité de la faute

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301074_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

contractuelles ou légales ; - Mise en demeure : mesure visant à enjoindre un Organisme de formation à mettre un terme à une situation en contradiction avec ses obligations contractuelles ou légales sous

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Juger que la SAS [1] a, en tout état de cause, manqué gravement à ses obligations contractelles et légales (exécution déloyale du contrat de travail, manquements aux obligations contractuelles et légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e55

Appel

29 décembre 2014

29 décembre 2014

avec monsieur X...est un contrat de vente et non un contrat d'entreprise, - que monsieur X..., en s'abstenant de régler le solde du prix à la livraison des menuiseries et à réception de la facture, a manqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a925

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Hervé X... de sa demande fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun ; Ce débouté, fondé sur l'application des clauses contractuelles, rend sans objet la demande subsidiaire fondée sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01124

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

supporter la charge des dépens qu'elle a engagés en première instance et en appel ». 1°) ALORS, de première part, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit s'appuyer sur des manquements

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b010147228318b913a4

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, elle invoque, à l'encontre de la société, des agissements de harcèlement moral ainsi que des manquements à ses obligations contractuelles et légales.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64c35c5af01612d969deff54

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle considère que ces manquements aux obligations contractuelles et légales de la société Boulangerie Aysim justifient la résiliation du contrat aux torts de la preneuse, ainsi que son expulsion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef767a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Condamne la société Team System, en la personne de son représentant légal, à verser à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2171c549ea05a7cd2bfe

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

à ses obligations contractuelles et légales.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b0f0147228318b913ce

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à ses obligations contractuelles, - constater que ces manquements sont d'une suffisante gravité pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11278

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

à une obligation contractuelle ou légale ou encore sur une faute pénale ; ET AUX MOTIFS QUE l'action ayant été déclarée mal fondée, la demande de paiement du syndicat sera rejetée ; ALORS QUE les anciens

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445eb

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

DE MOYENS DANS LA PLUPART DE SES RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UNE OBLIGATION DE RESULTAT LUI INCOMBE DANS CERTAINS DOMAINES ET QUE LE CLIENT EST FONDE A ATTENDRE DU SIEGE MIS A

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774029a4

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen "1°) que l'entrepreneur doit exécuter ce qui est contractuellement prévu et ne peut procéder sans ordre à des modifications; que

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CA

Chambre 1-7

6312eee02e6a8e4f13ca60f9

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

* juger que Madame [Z] a manqué à ses obligations contractuelles et légales concernant l'appartement situé à [Localité 3] lequel a fait l'objet de nombreuses dégradations locatives.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-591

Admin. suprême

29 mars 2011

29 mars 2011

En 2003, le Conseil des ministres résilia le contrat de concession au motif que les sociétés requérantes avaient manqué à leurs obligations contractuelles et légales, notamment à celles découlant de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00722

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de le convoquer à la visite de reprise ; qu'en considérant que l'employeur avait commis un manquement à ses obligations légales et contractuelles en s'abstenant d'organiser une visite médicale de reprise

Source officielle
CC

civ1

613722decd58014677402880

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

téléphonique occupée manifestait pourtant la présence à son domicile et qu'il n'avait pas prévenu la gendarmerie, la cour d'appel (Toulouse, 20 juillet 1995) a pu décider que la société Protect avait manqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01881

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

mois ayant précédé sa prise d'acte de la rupture, participé à des chantiers très importants ; qu'ayant déduit de ces constatations que l'employeur en lui confiant de nouvelles fonctions, n'avait pas manqué

Source officielle