Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Supic, demeurant ... (Loire-Atlantique), 4 / de M. Michel Z..., demeurant ...

X... comme mandataire-liquidateur, Petit, également en liquidation avec M.

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et rejette les prétentions des appelantes. Elle considère que le contrat de mandat du 29 novembre 2004 est un contrat à exécution suc

NE POUVAIT ETRE TENUE PAR LA CONNAISSANCE QUE SON AGENT, QUI AVAIT REMPLI LE QUESTIONNAIRE CONTENU DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, AVAIT EU DE CETTE FAUSSE DECLARATION, CELUI-CI AYANT AGI COMME MANDATAIRE

demandes et a constaté la créance de la société Taxis autobus lorientais ; Attendu que pour écarter le moyen invoqué par le liquidateur pris de ce que les paiements faits au Cabinet Dizet, courtier, mandataire

courtier, mandataire de l'assuré, ce dernier invoquait vainement un manquement de l'assureur à son obligation de conseil, que les questions précises posées à l'assuré sur la cylindrée du véhicule ne demandaient

D'ASSURANCES ; PREMIERE PARTIE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA DECLARATION DE SINISTRE ETAIT REGULIERE, ALORS QUE LE COURTIER D'ASSURANCES EST HABITUELLEMENT LE MANDATAIRE

envers la caisse en ne l'informant du sinistre que le 7 septembre 2015, soit au-delà du délai de trois mois imparti pour le faire ; qu'en affirmant que « le courtier est, sauf preuve contraire, le mandataire

circonstances qu'il doit savoir capables de modifier l'opinion du risque ; que la Cour d'appel qui constate en fait que la police n'avait pu être rédigée que par un agent d'assurances, c'est-à-dire le mandataire

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 mai 2001), rendu en matière de référé, que, se plaignant de dégâts occasionnés par un cyclone, plusieurs syndicats de copropriétaires, assurés

JANVIER 1971, SERA MODIFIE EN CONSEQUENCE APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES" ; QU'UN INCENDIE A, EN JANVIER 1973 ET ALORS QUE LA POLICE DEFINITIVE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE, DETRUIT LES INSTALLATIONS ASSUREES

Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur, assurée par la société Mutuelle assurances artisanale de France, et le lot " faux-plafond " à la société Bourdais, en liquidation judiciaire, M.

ou de son mandataire, et adressée à l'assureur où à son mandataire, concernant le paiement de l'indemnité ; Qu'en statuant ainsi alors que ces deux écrits émanant du mandataire de l'assuré concernaient

DE L'ASSUREUR, MAIS COMME MANDATAIRE DE L'ASSURE, ET QU'AINSI SA FAUTE N'AURAIT PAS ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE ; MAIS ATTENDU QU'EN REDIGEANT UNE PROPOSITION D'ASSURANCE DESTINEE A LA

DE JUSTICE POUR ADMINISTRER ET GERER LA SOCIETE EN PARTICIPATION CONVENUE ENTRE LES PARTIES ET ASSURER L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE

COMME UN MANDATAIRE APPARENT DE LA COMPAGNIE, DES L'INSTANT QU'OUTRE LES NOTES DE COUVERTURE, IL AVAIT REMIS A L'ASSURE LES POLICES D'ASSURANCES ETABLIES PAR LA COMPAGNIE ET LES AVAIT FAIT SIGNER ;

ses pertes locatives, alors « que le courtier qui remplit le formulaire de déclaration de risque et en modifie les mentions en réponse à une question complémentaire de l'assureur agit en qualité de mandataire

, CE QUI N'ETAIT PAS CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN RELEVANT QUEL'ASSURE N'ETAIT PAS L'AUTEUR DE LA DECLLARATION SANS RECHERCHER SI LE DECLARANTN'ETAIT PAS LE MANDATAIRE