Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SALEY A, POUR GARANTIR CONTRE L'INCENDIE SES INSTALLATIONS AVICOLES, SOUSCRIT EN DECEMBRE 1970 AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) UNE POLICE QUI PRECISAIT "QUE LE TAUX DEFINITIF SERA ETABLI APRES VISITE DE L'INSPECTEUR, ET LE CONTRAT, BIEN QUE DONNANT LES GARANTIES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, SERA MODIFIE EN CONSEQUENCE APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES" ;



 QU'UN INCENDIE A, EN JANVIER 1973 ET ALORS QUE LA POLICE DEFINITIVE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE, DETRUIT LES INSTALLATIONS ASSUREES ;



 QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR SALEY EN VERSEMENT D'INDEMNITES, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES A EXCIPE DE LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE QUANT A L'OBJET DU RISQUE COUVERT ;



 QUE LA COMPAGNIE A ETE DECLAREE TENUE A GARANTIE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS, D'UNE PART, REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET EN PARTICULIER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE DE MARS A AOUT 1972 ET DESQUELS LES JUGES DU FOND AURAIENT PU, SELON LE MOYEN, DETERMINER QUE SALEY AURAIT CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN AURAIT DIMINUE L'OPINION POUR LA COMPAGNIE, ET SANS, D'AUTRE PART, MOTIVER SA DECISION QUI N'AURAIT PAS REPONDU A LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AGENT DE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS AGI COMME MANDATAIRE DE L'ASSURE ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS, EN SON PREMIER GRIEF, LES "ELEMENTS" QUI AURAIENT ETE LAISSES SANS REPONSE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE ETAIT TOUJOURS SON MANDATAIRE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT ;



QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN SON PREMIER GRIEF, N'EST PAS FONDE EN SON SECOND ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.