Pour déclarer irrecevable l'appel des bailleurs, l'arrêt retient que la majoration légale précitée constitue l'accessoire de la restitution du dépôt de garantie et n'a pas à être prise en compte dans la

[F] [D], réduit sa demande à 767,06 euros et demande que soit appliqué la majoration légal de 10%. Il complète sa demande de 100 euros au titre de frais irrépétibles.

contractuelles, celles-ci faisant double emploi avec les majorations légales.

au regard des articles 1134 du Code civil et III de l'accord d'entreprise du 6 mai 1985 ; alors, enfin, que la majoration légale de salaire pour les heures supplémentaires est fixée à 25 % pour les huit

X... devait verser à Mme Y... la moitié de la rente due en vertu du contrat, y compris les majorations légales, et sans tenir compte de la clause de réversibilité stipulée au profit de sa seconde épouse

de cause, qu'à supposer la règle du prorata applicable à la majoration légale, elle peut seulement produire effet sur le montant de la majoration et ne détermine pas l'existence même du droit à majoration

; Et sur la seconde branche du moyen : Attendu que Mme Y... fait en outre valoir qu'en tout état de cause, à supposer la règle du prorata applicable à la majoration légale, elle peut seulement produire

majorations légales dues pour les rentes constituées en 1964, Mme Z... a assigné en paiement les consorts E... et M.

légales intervenues au jour de la décision définitive ainsi que toutes majorations légales futures ; "alors qu'il est de principe que les majorations légales éventuelles d'une rente accident du travail

CONVERSION OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE, UNE TELLE CONVERSION, D'UN CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE DEFINITIVEMENT FIN AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ET LES MAJORATIONS

valoir que la SAS FONCIA NORMANDIE ne lui a pas restitué son dépôt de garantie du logement dont elle était locataire de 2019 à 2023 et ce, sans raisons et sollicite que soit appliqué également la majoration

L'employeur a indiqué que son système de pointage ne permettait pas de gérer la majoration légale en termes de récupération.

toutes les dispositions réglementaires ou autres qui concernent le fonctionnement des sociétés mutualistes", le décret attaqué, qui a pour objet de modifier les modalités de remboursement de certaines majorations

AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS, A REFUSE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE LES MAJORATIONS LEGALES A INTERVENIR DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE

le capital constitutif de la pension d'invalidité ; que la caisse de mutualité sociale agricole ayant ultérieurement entendu obtenir le remboursement des arrérages de la pension, compte tenu des majorations

La somme de 109,00 Euros par mois au titre de la majoration légale du dépôt de garantie à partir du mois de mai 2022 et jusqu’à restitution du dépôt de garantie Condamner le défendeur à payer la somme

au titre du contrat anéanti Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] les sommes suivante en application de l’article L 242-4 du Code de la consommation : 1475,55 Euros au titre de la majoration

[E] [Y] et Mme [X] [Y] la somme de 4 864 euros à titre de majoration légale, - condamné in solidum M. [Z] [D] et Mme [H] [D] à payer à M.