CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 résultats pour « maire certifiant l'exactitude de factures constatant des faits inexacts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... s'était rendu coupable d'avoir passé ou fait passer des écritures inexactes au titre, à tout le moins, de la période du 1er janvier au 30 septembre 2006 dans les documents comptables dont la tenue

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CC

cr

61372578cd5801467741e05d

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

X... d'avoir "établi et signé des fausses factures" et "fait usage des dites fausses factures"; qu'en retenant l'existence de faux du fait que les factures litigieuses avaient une valeur probante une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b148c0355000835f642

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2017 et qu'à cette date, cet acompte n'avait fait l'objet d'aucune facturation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10463

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ; qu'il était constant que la dépossession de l'objet du gage par la société Calvez, constituant, s'était faite par la remise des marchandises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04972

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

inexactes, ladite société étant elle-même poursuivie en qualité de solidairement responsable ; que les faits reprochés sont relatifs à l'importation de 623 chevaux de polo en provenance d'Argentine ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f92d

Appel

11 juin 2012

11 juin 2012

Après la tenue d'un entretien préalable le 23 mars 2007, la SCA Iris, sous la signature de Maître Y...ès qualité d'administrateur provisoire, a, par lettre du 29 mars 2007, notifié à Joseph X... son licenciement

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Mai, prorogée au 20 Mai 2026. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Courtage Auto

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8b6f0d304f138e5e3a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 05 mai 2022, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Mme Sarah DJABLI, greffière, a entendu les avocats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7f5edc31d06eb02f1964

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Pour autant la facture du mois d'avril 2014 a été établie sur un montant strictement identique à celui de la facture du mois de mai 2014, pour lequel la feuille de pointage de Madame [D] fait apparaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86139

Appel

6 février 2002

6 février 2002

grief à Colette X... d'avoir sciemment signé deux attestations faisant état de faits inexacts, la première datée du 23 mars 1995, aux termes de laquelle il est attesté que l'I.R.T.C aurait dispensé 314

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DU TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 MARS 2020 Aux termes de l’article 901 du code civil, « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[A] puissent utilement faire valoir le fait que le compromis de cession fasse état d'une succursale non d'un fonds de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61639b94a876d6c869757c3e

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

[X] [M] consistait en une 'commission de 6% calculée sur le montant net des factures réglées, que sur les ordres menés à bonne fin, soit 30 jours après le règlement de la facturation par le client' et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964f5fe465b53b77f553

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

APPELANTE : Madame [P] [O] demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour, assistée de Maître Jérôme GIUSTI plaidant pour l'AARPI 11.100.34.

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e34334d55acd19f1da4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

être écartés faute d'élément probant et en considération du certificat de conformité du maire de la commune, les époux [K] ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils sont privés d'une vue particulière ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f26b522026362fcb913

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant offre de prêt émise le 1er mars 2002 acceptée le 17 mars 2002, la banque CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti à monsieur [G] [U] un prêt immobilier

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431869

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

stipulant une valeur qu'il devait savoir inexacte et en ne les renseignant pas sur le risque encouru et que consécutivement à cette faute, ils subissent un préjudice d'un montant de 121 727euros et en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La maire de Lille a déduit de ces faits que les agissements de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC002967205

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

que [l’inculpé] n’a pas apporté la preuve de l’absence d’illégalité de ses faits ou de l’absence de toute faute de sa part. (...)

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits.

Source officielle