AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103
20 décembre 2017
20 décembre 2017
X... s'était rendu coupable d'avoir passé ou fait passer des écritures inexactes au titre, à tout le moins, de la période du 1er janvier au 30 septembre 2006 dans les documents comptables dont la tenue
Source officiellePage 1 sur 2
cr
61372578cd5801467741e05d
19 décembre 1996
19 décembre 1996
X... d'avoir "établi et signé des fausses factures" et "fait usage des dites fausses factures"; qu'en retenant l'existence de faux du fait que les factures litigieuses avaient une valeur probante une
Source officielle