AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137239dcd5801467740c16f
10 mai 2001
10 mai 2001
de secours, était insuffisant pour satisfaire aux prescriptions légales, la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce, Mme Y... avait exposé dans sa requête qu'elle ne méconnaissait pas le maintien du devoir
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civ2
60794bee9ba5988459c44472
25 juin 1980
25 juin 1980
LE SUBIT SERAIT EN DROIT D'OBTENIR, INDEPENDAMMENT DU MAINTIEN DU DEVOIR DE SECOURS, L'ALLOCATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PREVUE PAR LE DOIT COMMUN ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE
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