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6 478 résultats pour « maintien du devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137239dcd5801467740c16f

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

de secours, était insuffisant pour satisfaire aux prescriptions légales, la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce, Mme Y... avait exposé dans sa requête qu'elle ne méconnaissait pas le maintien du devoir

Source officielle

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CC

civ2

60794bee9ba5988459c44472

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

LE SUBIT SERAIT EN DROIT D'OBTENIR, INDEPENDAMMENT DU MAINTIEN DU DEVOIR DE SECOURS, L'ALLOCATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PREVUE PAR LE DOIT COMMUN ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87363

Appel

13 janvier 2005

13 janvier 2005

de secours le paiement A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101285

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

a, hors toute dénaturation, souverainement estimé qu'en raison du caractère autonome de cet engagement, distinct de tout devoir de secours ou de prestation compensatoire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d204

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

Il ne revendique la suppression ou la minoration de sa contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de Leslie qu'au cas où la pension alimentaire au titre du devoir de secours est maintenue par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f932

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

En l'occurrence, il est parfaitement inutile d'être en possession des relevés bancaires de Nathalie Y...depuis le 1er janvier 2009 pour prendre une décision sur le bien fondé ou non du maintien du devoir

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b45

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

de secours auquel M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372210cd580146773f9e9f

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

de maintien du lien matrimonial ; qu'en assimilant les conséquences certaines du divorce à d'hypothétiques conséquences du maintien du mariage, la cour d'appel aurait violé l'article 240 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740643c

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

X... du retrait de son offre tendant au paiement à son épouse d'un capital au titre de devoir de secours et rejeté les demandes de celle-ci relatives au maintien de ce devoir, alors, selon le moyen, de

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb1be

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

de fidélité, de secours, d'assistance et de contribution aux charges du mariage, seul un manquement à ces devoirs ne permettant plus aux époux d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la

Source officielle
CC

civ1

6137246ccd580146774155f2

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

essentiellement pour objet de maintenir le niveau de vie de l'époux créancier, tel qu'il existait avant la procédure de divorce ; qu'en énonçant dès lors que "la pension alimentaire, au titre du devoir

Source officielle
CC

civ2

6137220fcd580146773f9e6c

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

de secours entre époux, alors, d'une part, qu'il résultait des termes clairs et non équivoques de l'arrêt rendu le 18 décembre 1987 sur appel de l'ordonnance de non-conciliation du 2 juillet 1987, que

Source officielle
CC

civ2

61372393cd5801467740b93a

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

d'appel qui, d'une part, a décidé que le divorce n'aurait pas de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, d'autre part, a retenu la forme que revêtirait l'accomplissement du devoir

Source officielle
CC

civ2

613722f9cd58014677403ec0

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que la cour d'appel ne pouvait donc rejeter la demande en divorce de M.

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff368

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

... aux torts partagés, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant par des motifs procédant d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301118

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

, sans s'expliquer sur les conclusions de la société Mac Donald's faisant valoir que la démolition rendait impossible le maintien de toute activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d807

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

des étrangers et contravention de violences volontaires, l'a condamné, pour le délit, à la peine de 2 mois d'emprisonnement, à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans en ordonnant son maintien

Source officielle
CC

civ2

61372379cd5801467740a3e6

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en retenant, pour écarter la demande en divorce de M.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f705dcdc6046d477dfb95

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [S] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 26 avril 2026, demande l’autorisation de prolonger ce

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410724

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune à l'initiative de l'épouse sans fixer les conditions dans lesquelles celle-ci assumerait son devoir de secours, alors

Source officielle