Le même jour la SCI DLV a dressé à son locataire une sommation d'avoir à exploiter les lieux conformément à la destination contractuelle , de cesser toute activité contraire et d'acquitter les loyers conformément

Le 30 mai 2014, la société [...] a libéré la partie des locaux qu'elle occupait, mais les sous-locataires se sont maintenues dans les locaux qu'elles sous-louaient précédemment. 6.

Le X..., la cour d'appel, examinant les conditions de fait dans lesquelles celui-ci exerçait son activité de dirigeant de la filiale a retenu que la société mère, qui avait conservé son pouvoir hiérarchique

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION DU LOCAL A USAGE D'HABITATION QU'IL OCCUPE A MEUDON EN VERTU D'UN BAIL QUE LUI

de restituer le logement à la cessation d’activité à la SNCF.

La société Bowlings Nord Ouest Paris s'étant ensuite maintenue dans les lieux, la ville de Paris lui a, par courrier du 26 avril 2019, demandé de cesser son activité au plus tard le 30 septembre 2019,

Frères n'a pas pour autant cessé toute activité ; qu'elle évoque dans la lettre de licenciement une « réduction des effectifs » et le maintien d'une activité de collecte de céréales ; qu'or la société

tous occupants de leur chef de cesser d’exercer une activité de vente de produits alimentaires ou de restauration dans l’immeuble situé [Adresse 4] (...)”, après la résolution de l’assemblée générale des

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

employeur en avril et mai 1984, sur des postes appropriés à ses capacités et aussi comparables que possible à l'emploi qu'il occupait avant son accident ; que Raymond X...a également été débouté de

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

Il maintient l’ensemble de ses demandes et déclare s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Cesser d'exploiter les locaux loués à des fins d'activités hôtelières ou d'hébergement touristique de type Airbnb ; 2.

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

maintenir le contrat de travail de l'ensemble des salariés ; qu'en affirmant néanmoins que la cessation d'activité de l'employeur ne constitue pas une impossibilité pour ce dernier de maintenir le contrat

Y... et vingt-huit autres salariés, qui n'avaient pas accepté cette modification, se sont vu refuser l'accès à l'usine, après décision de l'employeur de procéder à la cessation de l'activité de cette unité

lot ainsi que l'exploitation de son activité professionnelle ; que la société ASSAINISSEMENT SERVICES est intervenue le 23 octobre 2024 et a établi un rapport en date du 23 novembre 2024 ; qu'aux termes

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement