Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par des magistrats différents de ceux ayant prononcé l'arrêt du 7 juin 2001, alors, selon le moyen que les arrêts rendus par les juridictions de jugement doivent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI MENTIONNE COMME COMPOSANT LA COUR DES MAGISTRATS DIFFERENTS LE JOUR DES DEBATS ET LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU, DE NE PAS COMPORTER

CIVILE IMMOBILIERE KERBERNARD, QUI A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE COOPERATIVE SCIB, LE MONTANT DE TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE, FAIT TOUT D'ABORD GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS

Y..., comporte deux rubriques intitulées "Composition de la cour" qui désignent chacune des magistrats différents ; Qu'il s'ensuit que l'arrêt est nul, peu important la décision de rectification pour

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 346 et 349 du code de procédure civile, tels qu'interprétés par la cour d'appel de Paris (ordonnances de trois magistrats

l'administration fiscale, Melle X..., inspecteur des impôts en résidence à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à Pantin, a présenté trois requêtes, et a obtenu quatre ordonnances distinctes, de trois magistrats

l'administration fiscale, Melle Z..., inspecteur des Impôts en résidence à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à Pantin, a présenté trois requêtes et a obtenu quatre ordonnances distinctes de trois magistrats

Le requérant soutient qu'à l'audience du 23 septembre 2011, il a soulevé, par observations orales, la nullité de l'ordonnance déférée pour les motifs suivants : signature de l'ordonnance par un magistrat

l'administration fiscale, Melle Z..., inspecteur des Impôts en résidence à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à Pantin, a présenté trois requêtes, et a obtenu quatre ordonnances distinctes, de trois magistrats

la Cour lors d'une session supplémentaire, qui bien que tenue au cours du même trimestre n'en est pas moins une session distincte de la session ordinaire avec tirage au sort d'un nouveau jury, des magistrats

débats qui s'étaient successivement tenues les 27 octobre et 8 décembre 1992 ; qu'il résulte, par ailleurs, des énonciations du registre d'audience que ces deux séances ont été tenues par deux magistrats

SUIVANTS DU DECRET N° 72-864 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR ETE RENDU APRES UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS EN PRESENCE DE TROIS MAGISTRATS

de cassation, pris de la violation des articles 191 et 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, vice de procédure ; " en ce que l'arrêt attaqué, des mentions duquel il résulte que quatre magistrats

que lors de la précédente requête aux mêmes fins, en ce que les audiences successives de mise en état des 22 novembre 2010, 24 janvier 2011, 25 janvier 2012 et 26 mars 2012 ont été assurées par des magistrats

DE LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE ; QU'ENFIN PAR ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1968 LE MEME MAGISTRAT A COMMIS POUR EXAMINER L'INCULPE, OUTRE LE PROFESSEUR Y..., LE DOCTEUR Z...

Ibrahim X...et Mme Meryem Y...épouse X...à l'encontre des magistrats composant la 7 ème Chambre Section 3 du tribunal de grande instance de Bobigny DEMANDEURS À LA REQUÊTE Monsieur Ibrahim X...

. ; que ni ces mentions ni celles du registre d'audience, produit par le FIVA, ne permettent de s'assurer que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ; D'où il suit que la cour

de la violation des articles 398, 485, 510 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre composée de magistrats