Codes de loi français

Article 10

Il s'abstient d'assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante lorsqu'il est personnellement concerné.

Article 12

-Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats.

Article 670

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé. La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée.

Article 706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment : 1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ; 2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique

Article R232-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61

Le délégué antidopage est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, de participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.

Article 37

Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité.

Article 7

Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.

Article R245-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Leur nombre est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation. Ces personnalités extérieures sont choisies par le président de la chambre, après avis du procureur financier.

Article 811

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.

Article R811-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Les membres de la commission de discipline et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et sur les débats relatifs à l'affaire examinée.

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

L'administrateur qui, sans demander à son suppléant de le remplacer, se sera abstenu d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration pourra être déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé des forêts après avis du conseil

Article R811-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Il est tenu procès-verbal des séances d'examen de l'affaire. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les débats.

Article D32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite

Article 939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

Article R811-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle.

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre

Article 730-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90

contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 712-7, afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle.

Article 836

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09

Dans les îles Wallis et Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle