Article 670

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé. La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.

Décisions citant cet article

5 500 décisions liées

Décisions mentionnant Article 670 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137259acd5801467741f1e5

25 février 1997

61372551cd5801467741cba2

18 mars 1992

613725f2cd58014677421c28

24 avril 2001

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

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1 janvier 1968

Gautron Jean-Claude. Les Conventions d'établissement conclues par le Sénégal avec des entreprises. In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 654-670.

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