LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Décisions mentionnant Article 939 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chronologie des faits internationaux d’intérêt juridique
Poulain Michèle. Chronologie des faits internationaux d’intérêt juridique. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 939-980.
Roumanie
Delia Popescu Ramona, Tănăsescu Elena-Simina. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 33-2017, 2018. Juge constitutionnel et interprétation des normes - Le juge constitutionnel face aux transformations de la démocratie. pp. 939-954.
Bibliographie critique
Chambre du Surendettement
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Buzzi Alessandro, Charmasson-Derain Barbara, Christmann Olivia, Combacau Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Lagrange Évelyne, Lueken May, Maljean-Dubois Sandrine, Mansour Mona, Mollard-Bannelier Karine, Monin Matthieu, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Perez Nicolas, Petrova Silvia, Peyro Llopis Ana, Raad Rima Anis, Shahrjerdi Payam, Taxil Bérangère, Tigroudja Hélène, Morel Delphine. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 874-939.