dépose au greffe que le jour de l'audience comme l'atteste le visa du greffier portant indication du jour et de l'heure du dépôt ; que les mémoires doivent être déposés au greffe de la chambre d'accusation

le même jour, à 17 heures 31 ; qu'en déclarant ce mémoire irrecevable, au prétexte qu'il était parvenu au greffe la veille de l'audience « après sa fermeture », quand l'accusé de réception électronique

l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le mémoire de Daniel X... a été déposé au greffe de la chambre d'accusation le

un mémoire visé par le greffier, le 29 novembre 1993 à 15 heures 20, communiqué au ministère public et classé au dossier ; que ce mémoire, qui est parvenu au greffe le jour de l'audience, est irrecevable

la chambre d'accusation peut adresser un mémoire au greffe par télécopie qui doit parvenir à son destinataire avant le jour de l'audience ; que l'arrêt attaqué mentionne d'une part "vu le mémoire déposé

de l'audience"; que l'arrêt attaqué, s'il constate l'heure à laquelle le greffier a visé le mémoire de la partie civile, ne contient pas la constatation que ce mémoire ne serait pas parvenu à son destinataire

qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties ; que ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure

avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux parties ; que ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et

greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction,

d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à 24 h, il s'ensuit que le délai pour le dépôt du mémoire au greffe de la chambre d'accusation expire la veille de l'audience à 24 h ; qu'en retenant

la chambre d'accusation, la partie détenue doit nécessairement être admise à adresser son mémoire par courrier au greffe de la chambre d'accusation, la formalité du dépôt de ce mémoire au greffe de cette

de l'audience à produire des mémoires devant la chambre d'accusation ; que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, il peut adresser son mémoire au greffier par télécopie

au greffe de la chambre de l'instruction un jour ouvré avant l'audience (le mercredi 15 juillet 2020 à 16 heures 53) comme en atteste l'accusé de réception, aurait dû être visé dès cette date par le greffier

la veille de l'audience; que tel n'est pas le cas du mémoire produit dans l'intérêt de la partie civile qui, reçu au greffe de la chambre d'accusation le jour même de l'audience doit être déclaré irrecevable

d'Eddy X..., parvenu au greffe de la chambre d'accusation le 30 décembre 1998, doit être déclaré irrecevable comme tardif, les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale admettant que les

pas dans la ville où siège la chambre d'accusation d'adresser son mémoire en télécopie au greffe; que ce mémoire peut être déposé jusqu'à la veille de l'audience; qu'il résulte des pièces de la

adressé au greffe de la chambre d'accusation par l'avocat de la partie civile et reçu le 21 février 1997 par le greffier qui l'a visé ; "alors que l'article 198 du Code de procédure pénale prévoit,

à la chambre d'accusation de n'avoir pas pris en considération le mémoire qui aurait été déposé le 16 août 1994, jour de l'audience, dès lors que cette pièce, parvenue tardivement au regard des prescriptions

, le mémoire qu'il adresse par télécopie la veille de l'audience est recevable s'il parvient au greffier avant l'heure de fermeture du greffe, même s'il n'est visé par le greffier que le jour de l'audience