Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 854 résultats pour « loyers echus depuis la decision de premiere instance (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 854 résultats pour « loyers echus depuis la decision de premiere instance (non) »
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Article L4124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
de la chambre disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance.
Article 5
: Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont dépréciés de la manière suivante : 100 p. 100 des créances échues ; 100 p. 100 du capital restant dû exigible à moins de cinq ans.
Article 7
-L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours des deux premières années de services consécutives ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 et les majorations prévues à l'article 5 non encore échues de
Article R4234-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les décisions de la chambre de discipline nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi qu'à la chambre de discipline de première instance qui
Article 515
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article 1-1
Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes
Article L552-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 45
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Article L562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 23
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Article 32
Nul ne peut être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance où il aura exercé depuis moins de cinq ans les professions d'avocat, notaire ou commissaire de justice.
Article R622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle
Article L291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87
périodique payable en espèces, ce loyer sera révisé dans les conditions prévues par les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie.
Article 514
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 3
Les plus-values de cession des titres ou droits mentionnés au III de l'article 14 de la loi précitée du 11 juillet 1985 sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition, dans les conditions
Article R4234-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59
En cas de non-paiement du montant de l'indemnité par le bénéficiaire, le représentant de l'Etat dans le département règle celle-ci au nom de l'Etat à charge par lui de se retourner contre le bénéficiaire.
Article R214-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51
d'activité spécifique n'est pas requise, sont les suivants : 1° Lorsque l'organisme fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créance émis précédemment ; 2° Lorsque le capital restant dû des créances non
Article R303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit : " Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire d'identification des entreprises
Article 773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
Toutefois ne sont pas déductibles : 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles
Article 20
En première instance ou en appel, le greffe de la juridiction transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification de la décision aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
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