LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Décisions mentionnant Article 514 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Gérald Goldstein et Ethel Groffier, Droit international privé
Monéger Françoise. Gérald Goldstein et Ethel Groffier, Droit international privé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°2,2004. pp. 512-514.
Les décisions relatives à la réalisation et l’exploitation des installations fixes et permanentes de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques relèvent du contentieux de la pleine juridiction
Les décisions relatives à la réalisation et l’exploitation des installations fixes et permanentes de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques trouvent leur fondement juridique à la fois dans la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et dans la législation relative à la protection de la nature et relèvent ainsi d’un contentieux de pleine juridiction, dans les conditions fixées par l’article L. 514‑6 du code de l’environnement. …
Chambre des référés
62e37900f18708e2e904afc7
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Directives DAC7 et DAC8, ce qui va changer pour les services numériques et les crypto-actifs. Par Marina Carrier, Avocat.
La directive relative à la coopération administrative 2011/16/UE (DAC) est une directive européenne qui vise à améliorer la coopération entre les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne. Depuis son adoption, elle a été modifiée plusieurs fois et on s’intéressera tout particulièrement dans cet article aux nouvelles moutures que sont la DAC7 (directive 2021/514) et la DAC8.