Article R4234-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :

MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 9 mai 2012

MODIFIEDepuis le 9 mai 2012→ 1 septembre 2022

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4234-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Deuxième Chambre

686d676fa2273490db1095ba

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365e8c924eadffcc461f

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4127

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique