Article R4234-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4234-33 — à vérifier avec chaque décision.

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233165