Nul ne peut être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance où il aura exercé depuis moins de cinq ans les professions d'avocat, notaire ou commissaire de justice.
Décisions citant cet article
20 941 décisions liées
Décisions mentionnant Article 32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.