séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'est pas soumis aux règles du code civil relatives au louage

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage résulte du seul consensus des parties sur le travail à exécuter, sans

Géotechnique appliquée fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Invoquant un contrat de louage ayant pour objet d'assister la société Athmo dans la cession de ses actions, M.

titre des frais de déménagement et de stockage durant les travaux et la somme de 10 000 euros au titre de la moins-value définitive subie par l'ouvrage ; Alors que pour retenir qu'un contrat de louage

La cour n'a cependant aucunement consacré l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, une telle décision échappant au demeurant au périmètre de sa saisine.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, " qu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage ;

. ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de louage d'ouvrage des architectes aux torts partagés des signataires, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge

de s'expliquer au sujet "de l'application éventuelle des règles de la responsabilité quasidélictuelle dans les rapports" entre la SCI et les constructeurs "du fait de la conclusion des contrats de louage

l'article 1792 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1967, peut être considérée comme tenue à la garantie décennale des constructeurs toute personne qui, sans être liée par un contrat de louage

CEAI, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant répond des actes de celui que son mandataire s'est substitué quand il a accepté cette substitution ; que par ailleurs, l'existence d'un contrat de louage

d'ouvrage et qu'elle peut intervenir avant l'achèvement des travaux, ce qui est le cas lorsque le maître de l'ouvrage décide, avec l'accord de l'entreprise défaillante, de mettre fin au contrat de louage

d'avoir, d'une part, dénaturé le contrat, qui stipulait à leur profit une exclusivité de cinq ans et, d'autre part, méconnu cette convention, conclue à durée déterminée, en la qualifiant de contrat de louage

société A2C auprès de la société Areas dommage pour garantir la responsabilité décennale stipulent que « l'assureur garantit l'assuré, en sa qualité d'entrepreneur général titulaire d'un contrat de louage

d'acquisition des dits conteneurs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant, pour dénier l'existence d'une contrat de louage

satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'en subordonnant dès lors la responsabilité du fabricant envers le maître de l'ouvrage, à l'existence d'un contrat de louage

, ne constituait pas un engagement précis et devait être considérée comme une prise de contact préliminaire à un accord éventuel, alors, selon le moyen, d'une part, que la formation d'un contrat de louage

Il est jugé que le contrat de louage d'ouvrage conclu avec un maître d'œuvre ne confère pas de plein droit à celui-ci un mandat de représenter le maître de l'ouvrage (3e Civ., 17 février 1999, pourvoi