(Grenoble, 14 juin 1999), statuant en interprétation d'une précédente décision du 9 novembre 1998, que les époux Y... ayant acquis, dans un immeuble en copropriété composé de plusieurs bâtiments, un lot

Un arrêt du 22 septembre 2009 a réputé non écrites ces dispositions, rétroactivement à compter de la fondation de la copropriété. 2.

trouvés placés sous le régime de la copropriété d'après le règlement de copropriété établi en 1971, puis vendu, en 1982, à la Société d'économie mixte de construction de la ville d'Hyères (SEMIH), deux lots

site, l'attention des vigiles se portant tant sur les lots construits que sur les lots non construits, sans se prononcer sur leur utilité, pour les lots non bâtis, du système de protection qui n'avait

en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropritaires du 4 janvier 1990 qui a approuvé la scission de lots non construits au profit de la société civile immobilière du Parc de Saint-Maur

recherches ultérieures ; Attendu, selon le jugement déféré, que, dans son acte d'acquisition de terrains, passé le 21 août 1980, la société Soparfim, marchand de biens, a pris l'engagement d'y construire

attribués en jouissance, « les autres parts sociales étant affectées à des lots non construits » ; qu'il en résultait donc que les droits de vote attachés aux parts dont la SIRT est propriétaire ne devaient

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif VIGUERIE dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), 1, Place

CONSTRUCTION PAR EUX ENTREPRISE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CHARGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ARTICLE NE VISE QUE LES CONSTRUCTIONS QUI PEUVENT ETRE EDIFIEES SUR LES LOTS

ET PREVUE PAR UNE INSTRUCTION DU 2 MAI 1974, QU'EN OMETTANT DE RELEVER UN ENGAGEMENT DE LA SCVH COMME LOTISSEUR ET EN POSANT L'EXIGENCE POUR LES LOTS NON CONSTRUITS, DE DEPENDANCES AFFECTES A L'UTILITE

non construits, étant en effet rappelé': - que si le règlement de copropriété prévoit certes une réduction de charges pour les lots non construits, pour autant le même règlement répute non construit

Dès lors, le fait que le centre commercial ou professionnel annoncé sur le lot [...] n'ait jamais été construit est indifférent, et il appartient aux consorts P...

Copropriétaires tendant à faire valoir que la SCI SAINT MARTIN serait toute ois redevable du paiement de ses charges au motif que si la SCI SAINT MARTIN n'a pas obtenu ses droits à indemnisation pour les lots

Il ressort de la lecture de ce texte que la division du sol dans cette copropriété est possible; Concernant la notion de bâtiment, la jurisprudence de la Cour de Cassation considère que le lot non construit

non encore construits. 3.

l'article 19 de cette loi, la confiscation de l'ensemble des terrains lotis à «   Punta Perotti   », ainsi que des immeubles y construits, et leur acquisition au patrimoine de la Mairie de Bari

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 10 de cette loi ; Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis

, 10 juin 1993), statuant sur renvoi après cassation, de la débouter de sa demande d'indemnité pour la modification de la répartition des charges de copropriété, à la suite de l'expropriation du lot n°