Cour de Cassation · comm — 21 juillet 1983

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;



SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS, 13 OCTOBRE 1981) D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'UN RAPPORT AIT ETE FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN JUGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DOIT ETRE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'EN NE MENTIONNANT PAS CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT FAIT EN L'ESPECE DEFAUT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL A ETE RENDU "APRES QUE LA CAUSE AIT ETE DEBATTUE LE 29 SEPTEMBRE 1981 DEVANT M MUSELLI, PRESIDENT, M X... VICE-PRESIDENT ET MLLE HERVIER, JUGE" ET "QU'IL EN AIT ETE DELIBERE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS", QU'EN OUTRE, LE REGISTRE D'AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 1981, DONT UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME EST PRODUITE, PORTE LA MENTION "PRESIDENT : RAPPORTEUR" ;



 QUE CES ENONCIATIONS ET CETTE MENTION APPORTENT LA PREUVE QUE LA FORMALITE LEGALE VISEE AU MOYEN A ETE EN FAIT OBSERVEE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE DE VERNEUIL-EN-HALATTE (LA SCVH), AYANT ACQUIS LE 13 DECEMBRE 1974 UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 14 HECTARES 22 CENTIARES ET, AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, DES IMMEUBLES COLLECTIFS AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE, A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, QU'ELLE A CEDE LE 18 JUIN 1976 LE TERRAIN A LA SOCIETE DEVIQ IMMOBILIER QUI A PROCEDE A UN LOTISSEMENT EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA SCVH N'AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT TENU PAR LE SOUS-ACQUEREUR DANS LE DELAI IMPARTI, A EMIS LE 28 AOUT 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES DROITS ELUDES ASSIS SUR LA VALEUR DE LA FRACTION DU TERRAIN SUR LAQUELLE AUCUNE CONSTRUCTION N'AVAIT ETE REALISEE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA SCVH DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA MUTATION DU 13 DECEMBRE 1974 CONCERNAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN D'ENSEMBLE DESTINE A LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES, DE TELLE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PRIVE LA S C V H DU BENEFICE DE L'EXONERATION, ACQUIS PAR APPLICATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR FIXE PAR L'ARTICLE 18 DE L'INSTRUCTION REGLEMENTAIRE DU 14 AOUT 1963, QU'EN TENANT COMPTE D'UNE DIVISION DU TERRAIN, DECOULANT D'UNE DECISION POSTERIEURE A L'ENGAGEMENT EN CAUSE PRISE PAR LE SOUS-ACQUEREUR, LE 18 JUIN 1976, EN VUE DE REALISER UN LOTISSEMENT, QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 691-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 18 SUSVISE PREVOIT UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIFORME DONT LE PRODUIT EST COMPARE A LA TOTALITE DE LA SUPERFICIE ACQUISE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A FAIT PREVALOIR LA REGLE DEROGATOIRE, CONCERNANT LES LOTISSEMENTS ET PREVUE PAR UNE INSTRUCTION DU 2 MAI 1974, QU'EN OMETTANT DE RELEVER UN ENGAGEMENT DE LA SCVH COMME LOTISSEUR ET EN POSANT L'EXIGENCE POUR LES LOTS NON CONSTRUITS, DE DEPENDANCES AFFECTES A L'UTILITE OU L'AGREMENT DES PARTIES BATIES, QUI NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 691-III REGISSANT LES TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES, QU'AINSI, SA DECISION VIOLE L'ARTICLE 691-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 14 AOUT 1963;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RETENU QUE 56 LOTS SUR 118, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 8 HECTARES 72 ARES 47 CENTIARES, ETAIENT, A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, DEPOURVUS DE TOUTE CONSTRUCTION, ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES DEPENDANCES DE CELLES EXISTANT SUR LES AUTRES LOTS ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET DES LORS QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE SOUS-ACQUEREUR DE REALISER APRES LOTISSEMENT DES MAISONS INDIVIDUELLES S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI INITIALEMENT PRIS PAR LA S C V H D'EDIFIER DES IMMEUBLES COLLECTIFS SUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN, LE TRIBUNAL A CONSIDERE EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES CONSTRUCTIONS REALISEES EN CE QUI CONCERNAIT CHAQUE LOT, ET NON L'ENSEMBLE DU TERRAIN, ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA S C V H N'AVAIT PAS INTEGRALEMENT TENU SON ENGAGEMENT ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS.