motivation du jugement que, nonobstant la mention avant dire droit, le tribunal a nécessairement porté une appréciation de fond au regard du commencement de preuve apporté par l'employeur quant à la longueur

La chambre des mises en accusation de la cour d’appel déclara ensuite les poursuites menées contre le requérant irrecevables au motif que cette longueur excessive avait pour effet de rendre impossible

X... a trait à la préparation du dossier et l'exercice des voies de recours et ne découle pas d'une longueur excessive de la procédure ; qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter M.

homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de la longueur

effectif pour remédier à la longueur excessive de la procédure administrative.

administrative ou en paiement d'une somme d'argent susceptible d'être soumise au juge administratif mais se borne à dénoncer en termes évasif des agissements non caractérisés du maire de sa commune et la longueur

Les requérants se plaignent de la longueur excessive de la procédure engagée contre eux. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

administratif de Bordeaux le 6 septembre 2005 ; Mme A demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, du fait de la longueur

  » et «   la Cour   »,   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre des diverses irrégularités, de la longueur

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la longueur

recours effectif pour remédier à la longueur excessive de la procédure administrative.

représentait 61%, mais au regard du patrimoine de son représentant, Monsieur [O], tel que déclaré lors de la souscription, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil ; 2°) ALORS QUE la longueur

Procédured’indemnisation fondée sur la loi Pinto: article 6 applicable Le 8 mai 2001, le requérant a saisi une cour d’appel sur le fondement de la «   loi Pinto   », pour se plaindre de la longueur

la somme de 278 180 euros assortie des intérêts à compter de la date de réception de leur réclamation préalable du 9 mai 2012, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la longueur

X, celui-ci ne pouvait obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice dont il se prévalait à ce titre ; Sur le préjudice résultant de la longueur excessive de la procédure juridictionnelle

La demande préalable d'indemnisation au titre de la longueur excessive de la procédure devant la chambre régionale des comptes de la Martinique aurait dû intervenir avant le 1er janvier 2011, or elle n'a

Elle fait valoir que l'expert, lors de l'expertise, a mis en évidence des malfaçons portant sur le coulage du béton, la planéité de la surface, la non-verticalité des tiges de fixation et leur longueur

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral du fait de la longueur