CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Pelli c. Italie (déc.) - 19537/02 Décision 13.11.2003 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédured’indemnisation fondée sur la loi Pinto: article 6 applicable Le 8 mai 2001, le requérant a saisi une cour d’appel sur le fondement de la «   loi Pinto   », pour se plaindre de la longueur excessive d’une procédure pénale. La cour d’appel a statué le 27 juin 2001. Elle a constaté en l’espèce la violation de l’article 6 de la Convention et a accordé au requérant une indemnité. Il en a obtenu le versement le 14 novembre 2002. Irrecevable sous l’angle de l’article 6: La Cour estime que la procédure d’indemnisation fondée sur la loi Pinto porte sur un droit de caractère civil au sens de l’article 6, qui trouve donc à s’appliquer. En l’espèce, la période à considérer a débuté lorsque le requérant a déposé le recours devant la cour d’appel et s’est terminée quand l’arrêt de la cour d’appel a été exécuté par l’Etat et que le requérant a reçu le paiement de la somme due. La durée globale à examiner - environ un an et six mois - n’est pas suffisamment importante pour pouvoir conclure à une violation de l’article 6 § 1: manifestement mal fondé.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence