CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 10 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-247951
- Date
- 10 décembre 2025
- Publication
- 10 décembre 2025
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version préliminaireFaits
Le demandeur a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant la durée des procédures civiles engagées pour obtenir réparation d'une condamnation injustifiée. Ces procédures ont débuté le 5 novembre 2012 et se sont terminées par un jugement de troisième instance notifié au demandeur le 25 avril 2024. Le demandeur invoque une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable) en raison de la longueur excessive des procédures.
Procédure
L'application a été introduite devant la CEDH le 9 août 2024 et communiquée aux parties le 10 décembre 2025. La CEDH a posé deux questions aux parties : 1) Le demandeur a-t-il épuisé les voies de recours internes concernant sa plainte sur la durée des procédures, notamment au regard de l'adoption de la loi n°60 de 2025 ? 2) La durée des procédures civiles dans cette affaire a-t-elle violé l'exigence de délai raisonnable prévue à l'article 6 § 1 de la Convention ?
Question juridique
La durée des procédures civiles engagées par le demandeur pour obtenir réparation d'une condamnation injustifiée a-t-elle respecté l'exigence de délai raisonnable prévue à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Solution
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Published on 5 January 2026   FIFTH SECTION Application no. 23793/24 Jean Marc TIERCE against San Marino lodged on 9 August 2024 communicated on 10 December 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the length of civil proceedings, for damage in relation to a wrongful conviction, which started on 5 November 2012 and came to an end by a judgment of the third instance judge notified to the applicant on 25 April 2024. The applicant complains under Article 6 about the length of the proceedings. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.     Has the applicant exhausted domestic remedies concerning his length of proceedings complaint given the enactment of Law no. 60 of 2025?   2.     Was the length of the civil proceedings in the present case in breach of the “reasonable time” requirement of Article   6 §   1 of the Convention?Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
- Date
- 10 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-247951
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel