prévu et réprimé par les articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage ; qu'il a été déclaré coupable de l'infraction ; Mais attendu que cette loi a été abrogée par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 28 et 31.1°.3°, de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu 2°), sous le n° 224588, l'ordonnance

5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ; - la SARL FD création conçoit et fabrique des pièces uniques, ce qui la rend éligible au bénéfice de ce crédit

5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ; - la SARL MVA agencement conçoit et fabrique des pièces uniques, ce qui la rend éligible au bénéfice de ce crédit

juillet 1996 ; - le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; - le code de justice administrative.

permanente du donneur d'ordre et restait libre d'effectuer les courses proposées par ce dernier, voire de travailler avec d'autres donneurs d'ordre s'il le souhaitait, qu'il exécutait ses prestations comme

permanente du donneur d'ordre et restait libre d'effectuer les courses proposées par ce dernier, voire de travailler avec d'autres donneurs d'ordre s'il le souhaitait, qu'il exécutait ses prestations comme

relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et

de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de son décret d'application, l'activité en cause doit être regardée comme une activité artisanale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906, 1er, 2 et 5 du décret du 26 novembre 1962, L. 121-15 du

la légalité du décret contesté ; - ce décret est entaché d'incompétence et d'un vice de procédure faute d'avoir été pris en Conseil d'Etat et précédé des consultations requises par l'article 16 de la loi

en application du I de l’article 1 du décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative

collections ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant d'une appréciation souveraine, et dès lors que sont considérées comme soldes, au sens de l'article 28, I, de la loi du 5 juillet 1996, les

du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le

n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. / La valeur locative des biens mentionnés au premier alinéa est déterminée en application de l'article

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat