applicable était celle du statut personnel des époux X...

française aux relations avec la société Sodmilab, estimant que la loi algérienne était applicable. 12- Par jugement du 21 janvier 2019, le tribunal de commerce de Paris, a dit la loi algérienne

ni d'un jugement d'une filiation, ni d'une possession d'état d'enfant, ne prouve pas qu'il est le fils des parents qu'il revendique, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, eu égard à la loi

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2014), que Mme X..., de nationalité algérienne

[E], DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants ; DÉCLARE la loi

contradictoire et en premier ressort : Vu la demande en divorce du 30 mars 2023, Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 06 novembre 2023, CONSTATE que le juge français est compétent et la loi

confirmation du jugement attaqué en faisant principalement valoir que l'absence de vie commune est exclusivement imputable à son mari qui a refusé de la recevoir chez lui et qu'il n'est pas démontré que la loi

applicable au contrat du 13 août 1981, qui fixe le droit à commission de Promocomex, est la loi algérienne ; qu'il importe peu, dès lors, que soit inopposable à ladite société Promocomex le contrat antérieur

des débats Marianne DEBOUTIERE lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

B... n'aient pas contesté l'application de la loi de dévolution successorale algérienne, loi nationale du défunt, aux biens situés en Algérie ; Considérant que dans ces conditions, Mme G...

La cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 15 mars 2007, a dit la loi algérienne applicable à un litige de même nature.

algérienne, spécialement les articles 11 et 14 du décret algérien n° 74-55 du 20 février 1974, a violé les articles 3 et 1134 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de la loi algérienne applicable, la mutation

algérienne applicable à la succession de [U] [S].

est applicable et qu'en cas de litige, les juridictions parisiennes seront compétentes, * Ces clauses ont été négociées en 2020 lors de fournitures précédentes de coke métallurgique

algérienne était applicable à la succession et de les avoir déboutés de leurs demandes de rapport à succession des deux immeubles sis à Paris, alors, selon le moyen : 1 / qu'en laissant sans réponse

à un autre algérien, en Algérie, afin de financer l'acquisition d'un immeuble dans ce pays, de sorte qu'en ordonnant le paiement de cette somme en francs français, sans rechercher si la loi algérienne

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, DIT que le juge français et compétent et la loi

1898 ETANT DEVENUE ALGERIENNE PAR L'EFFET DE LA LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 QUI A MAINTENU EN VIGUEUR EN ALGERIE LES LOIS Y...